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13ème législature
Question N° : 58946 de M. Claude Birraux ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports
Rubrique > impôts et taxes Tête d'analyse > contribution climat-énergie Analyse > compensation
Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8966
Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les intervenants à domicile utilisant leur véhicule. En effet, des compensations à cette taxe seraient prévues pour les personnes privées et certaines professions. Or il n'a pas été question d'un calcul spécifique de compensation pour les personnes obligées de travailler avec leur voiture employées par des associations ou travaillant en CESU et qui ne peuvent pas bénéficier de véhicule de fonction (aides à domicile, garde d'enfants à domicile...). Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage une compensation pour ses personnes et sous quelle forme.

Texte de la réponse


 

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