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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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procédure civile
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Analyse :
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enquêtes sociales. tarifs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. En effet, l'enquête sociale, dans le domaine de la justice familiale, est un instrument d'investigation au service des magistrats ; l'enquêteur, assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée. Le décret du 12 mars 2009 organise un statut des enquêteurs sociaux comparable à celui des experts techniques. Il est assorti d'un arrêté qui fixe de façon uniforme sur le territoire national un montant forfaitaire de 500 euros pour la rémunération d'une mission. Or ce tarif ne représente que 40 % de la charge de travail réelle de la mission réalisée par un professionnel. Cette normalisation financière risque d'affecter la qualité de l'enquête, de nuire à l'intérêt de l'enfant et au rôle préventif de ces enquêtes.
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Texte de la REPONSE :
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Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à « toute personne qualifiée » (en pratique, des assistants sociaux, éducateurs, fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite...) exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association. En raison de l'absence de statut adéquat, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. Le nouveau décret a instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel (sur le modèle de la liste des experts judiciaires) inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification. Les associations spécialisées y répondent déjà pour la plupart. Le texte ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association. Néanmoins, le niveau du forfait des enquêtes sociales fixé dans ce nouveau texte n'est pas sans poser de difficultés. C'est pourquoi ce dossier est en cours d'examen afin de prévoir l'ensemble des conséquences réelles du texte en vigueur et apprécier, le cas échéant, d'autres solutions mieux à même de prendre en compte les différentes situations, notamment celle des associations particulièrement impliquées dans cette mission en faveur du service public de la justice.
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