13ème législature

Question N° : 58969	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8949
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  167
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	enfants. auditions. coût. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'audition de l'enfant en justice. En effet, l'arrêté mis en application du décret du 20 mai 2009 a précisé les modalités de prise en charge financière de l'audition, lorsque celle-ci est réalisée par un tiers et non par un magistrat. Cette procédure qui sera rémunérée, mérite d'être mieux connue, notamment par les élus locaux. Il lui demande donc quelle initiative elle compte prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	La réforme, introduite en 2009 par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, et qui prévoit la possibilité de l'audition du mineur par un tiers, est une simple faculté pour le juge. Dans certaines hypothèses, le juge souhaitera entendre lui-même le mineur. Il n'est pas envisagé d'apporter une publicité particulière à cette possibilité offerte au juge.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O