FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 59051  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Question retirée  le : 07/09/2010  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Famille et solidarité
Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8939
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation de parent isolé
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, qui paraissent trop laxistes. En effet, il suffit à une personne de se rendre au commissariat, et de déclarer que son mari ou son compagnon est parti, pour se voir délivrer une attestation à présenter à la CAF et remplir un dossier donnant ouverture à ce droit. Or le fait de devoir présenter le livret de famille mentionnant une séparation ou un divorce aurait au moins le mérite de pouvoir recourir à la demande d'une pension alimentaire à l'encontre du conjoint défaillant. Il en résulte donc des situations d'abus. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
NC 13 ID Languedoc-Roussillon N