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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'absence d'étude d'impact accompagnant le projet de loi relatif à « la fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat ». Conformément à l'article 39 de la Constitution modifié par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 et à l'article 8 de la loi organique n° 2004-403 du 15 avril 2009, les projets de loi doivent faire « l'objet d'une étude d'impact ». Bien que l'article 20 de cette loi organique ne prévoit l'application de cette disposition que pour les « projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 », la circulaire du Premier ministre du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle demande aux membres du Gouvernement d'appliquer cette disposition « dès à présent », c'est-à-dire à partir du lendemain de la publication de cette circulaire au Journal officiel, en l'espèce le 17 avril 2009. Or il appert que le projet de loi relatif à « la fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat » transmis au Conseil d'État le 28 avril 2009 n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable. Une telle réforme nécessiterait pourtant un avis objectif d'une autorité indépendante. Dans la mesure où pour discuter sereinement de ce projet de loi, les parlementaires devront connaître l'ensemble des conséquences de la réforme de la profession d'avoué, notamment en termes d'emploi, il lui demande la réalisation d'une véritable étude d'impact par une autorité indépendante.
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