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Texte de la REPONSE :
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L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » du programme administration territoriale (PAT) porte en totalité les grands projets de systèmes d'information et de communication du programme administration territoriale, au nombre de trois : le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV), le passeport électronique et l'identité nationale électronique sécurisée (INES, programme protection de l'identité). 1. Le SIV : le projet de création d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) est né de la constatation, non seulement de l'arrivée prochaine à expiration de la numérotation en vigueur à Paris, mais aussi et surtout du vieillissement du dispositif existant. Le SIV vise à simplifier la demande d'immatriculation pour les usagers en utilisant l'ensemble des ressources de la télétransmission et en s'appuyant sur les professionnels du commerce automobile, ainsi que sur un nouveau système de télépaiement. L'échéancier indicatif actualisé en AE/CP est le suivant (en MEUR) :
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
TOTAL |
| Titre 5 |
AP |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE/CP |
| SIV |
0,279 |
0,279 |
4,440 |
0,368 |
4,310 |
8,507 |
3,600 |
4,400 |
1,951 |
1,026 |
14,58 |
Après la passation, en juillet 2006, avec le groupement Bull-Thales, du marché portant sur la conception, la réalisation, la mise en exploitation et la maintenance du système informatique et, avec Unilog, de celui relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le projet de refonte de l'actuel système d'immatriculation des véhicules a pu progresser. Des difficultés sont intervenues dans la mise au point concertée des quelque soixante-dix interfaces qui devaient être développées pour permettre aux uns et aux autres (professionnels du commerce automobile, loueurs, forces de l'ordre, assureurs, experts, huissiers, démolisseurs-broyeurs, etc.) de communiquer, le moment venu, en tant que de besoin, avec le système d'information. La négociation avec la profession automobile a été complexe et a nécessité plusieurs mois. À la fin du mois de juillet 2007, le recensement des spécifications nécessaires à l'élaboration de ces interfaces a été finalisé. Leur validation est prévue dans le courant de la seconde quinzaine d'octobre. Leur réalisation s'échelonnera jusqu'au mois d'avril 2008. Les interfaces seront ensuite vérifiées, testées, puis raccordées à la plate-forme de production pour donner lieu, au cours de l'automne 2008, à des tests grandeur nature sous le pilotage de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Entre-temps et dans l'immédiat, en septembre 2007, la commission nationale Informatique et des libertés (CNIL) sera saisie du dossier de demande d'autorisation concernant le futur système d'immatriculation à vie des véhicules pour chacune de ses composantes applicatives : il s'agit en particulier de l'application SIV elle-même, pour la gestion de l'ensemble des opérations liées à l'immatriculation, et de l'application SIT (système d'information télépaiement) qui sera gérée conjointement par le ministère de l'intérieur et la direction générale de la comptabilité publique. Au regard des conditions de l'habilitation comme de l'agrément éventuel des professionnels appelés à intervenir dans la procédure de traitement des demandes d'immatriculation et de paiement des taxes afférentes, des conventions-cadres avec les marques seront signées de mai à juillet 2008. Dans une seconde phase, au cours des mois d'octobre à décembre 2008, des conventions simplifiées d'habilitation et d'agrément devront être passées avec les professionnels intéressés. La formation des personnels, tant au sein du réseau des professionnels que dans les préfectures, se déroulera au cours du dernier quadrimestre 2008, les deux derniers mois de l'année étant par ailleurs consacrés à la mise en place d'actions de communication dédiées au grand public. L'Agence nationale des titres sécurisés recevra la responsabilité du SIV à compter du 1er septembre 2008. Jusqu'au déploiement complet du dispositif, elle bénéficiera de l'appui de l'actuelle direction du projet SIV, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Comme cela a été convenu avec les représentants de l'ensemble de la profession automobile, c'est le 1er janvier 2009 que démarrera le dispositif de l'immatriculation à vie des véhicules. 2. Le programme « Protection de l'identité » : le programme protection de l'identité » a succédé au programme INES fin 2005, afin de tirer les enseignements des débats et rapports publiés cette année-là, parmi lesquels le rapport de la commission des lois du Sénat sur la nouvelle génération du document d'identité et la fraude documentaire. Afin de remplir les obligations issues du règlement européen du 13 décembre 2004 concernant les documents de voyage, le ministère de l'intérieur a alors découplé, d'une part, l'adoption du passeport électronique (le volet du règlement prévoyant une puce contenant la photo numérisée du titulaire) délivré à partir d'avril 2006, et d'autre part, la suite des évolutions devant intervenir : déploiement du passeport correspondant au deuxième volet du règlement (puce contenant, en plus de la photo, les empreintes digitales de deux doigts) et nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIE). Concernant ces deux titres, le ministère a élaboré un projet de loi relatif à la protection de l'identité prévoyant la création de la future CNIE selon des modalités techniques compatibles avec celles dès à présent mises en oeuvre pour le passeport électronique et celles à venir pour le passeport biométrique. Il s'agit donc bien de projets communs. Ce projet vise à remédier au retard de la France en matière de diffusion de CNIE, alors que plus de 12 millions de cartes sont déjà délivrées par nos voisins européens. Le projet de loi a été déposé à la CNIL en octobre 2006. Cette dernière n'ayant pu rendre son avis avant la constitution du nouveau gouvernement, ce dernier souhaite redéposer un projet de loi « Protection de l'identité », en prévision d'une inscription au calendrier parlementaire au printemps 2008. Parallèlement, et pour permettre à l'ANTS de conclure les marchés indispensables à la délivrance au plus tard en juin 2009 du passeport biométrique, un projet de décret modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques devrait être publié au plus tard en décembre 2007 (il est en cours d'examen à la CNIL). Le projet de loi « protection de l'identité » à venir conserve toute sa pertinence car seul un vecteur législatif permettra de créer le tronc commun à la procédure et au système d'information de délivrance des passeports et des CNIE, et de pouvoir comparer automatiquement les éléments recueillis à l'occasion de la demande de titres (dont les empreintes digitales) et conservés dans le traitement. Une loi est également nécessaire pour créer les nouvelles fonctionnalités électroniques de la carte d'identité (identification et signature), gages de sécurisation des échanges sur Internet, pour définir les éléments constitutifs de l'identité, et introduire des éléments de sécurisation de la procédure (échange des actes de l'état civil entre mairies), pour autoriser l'accès aux données personnelles contenues dans la puce et dans le traitement aux services de police, de gendarmerie et de douanes dans des cas limitativement énumérés par la loi, et pour instaurer les sanction pénales en cas d'utilisation indues des données stockées dans la puce. La conjugaison du projet de décret relatif au passeport et du projet de loi « protection de l'identité » permet de conserver l'ensemble des objectifs du programme. Afin de financer les travaux nécessaires au passeport à délivrer au plus tard en juin 2009 et à la CNIE, la LFI 2007 a prévu sur le programme Administration territoriale, 5 millions d'euros en AE pour un marché de réalisation dont une partie (1 million d'euros) seront consommés en CP en 2007. Le PLF 2008 prévoit, sur ce même programme, 118,25 millions d'euros d'AE et 40,88 millions d'euros de CP pour le passeport biométrique. Ces crédits sont destinés au financement de l'ANTS sous forme de subvention pour charges de service public versée au budget primitif de l'agence pour 2008 (voir réponse ci-dessous). Ces montants financeront le marché de réalisation de l'application informatique, le marché d'acquisition et de déploiement des stations d'enregistrement des demandes (installées dans les mairies et les services préfectoraux), le marché des lecteurs de titres destinés aux forces de l'ordre, ainsi que les assistances et la formation nécessaires à la conduite du changement. Les investissements réalisés pour la mise en oeuvre du nouveau passeport serviront également pour la CNIE. 3. Le projet Grégoire : l'idée d'une globalisation des procédures de gestion des dossiers étrangers remonte à 1999. Si les changements organisationnels et la dimension économique induite par ce projet n'ont pas encore permis à la direction d'application (DLPAJ) de le mettre en oeuvre, l'évolution constante de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers a nécessité et continue de nécessiter la mise en place de plusieurs versions successives de l'application actuelle, regroupées sous le vocable « AGDREF+ » en attendant son remplacement définitif par l'application Grégoire. Les crédits d'investissement de Grégoire sont de 5 MEUR pour 2007. Il vise à une refonte de l'application existante AGDREF. Par ailleurs, les dépenses d'investissement liées au développement de l'application Grégoire sont transférées sur le programme 303 « Immigration et asile » du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à qui la conduite de projet est désormais confiée. À noter toutefois pour ce projet Grégoire qu'un montant de 2 MEUR de CP, correspondant aux engagements antérieurs portés par le ministère de l'intérieur, reste provisionné sur le programme « Administration territoriale ». Le calendrier prévisionnel du projet a été établi comme suit : 2006 : cadrage du projet, lancement d'une consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (décembre 2006) ; 2007 : notification du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en mai puis, de mai à décembre 2007, expression des besoins et élaboration du dispositif fonctionnel Grégoire ; 2008 : lancement de la consultation pour le marché de réalisation Grégoire en janvier puis, en juin, notification du marché de réalisation ; 2009 : initialisation de la mise en oeuvre opérationnelle à la fin du premier semestre. À ce stade on peut estimer le coût global du projet peut être estimé comme suit : AMOA : 1,4 MEUR ; assistance au suivi de la réalisation : 1,6 MEUR ; marché de réalisation (estimation) : 8 à 10 MEUR ; système central (serveurs) : 2 à 4 MEUR. En dehors de la phase d'étude actuelle (assistance à maîtrise d'ouvrage), le coût en personnel s'impute essentiellement sur la société de service à qui a été confiée cette tâche. Si 4 ETP sont actuellement affectés au projet en administration centrale, ce chiffre devrait augmenter progressivement dans la phase de réalisation et de déploiement et mobiliser en moyenne 7 à 8 ETP, avec des pointes à 12 à 15 ETP (phases de validation, phases de mise en service). En fonctionnement, Grégoire est conçu pour être beaucoup plus évolutif. En particulier, le paramétrage des spécificités de chacun des droits ouverts permettra d'inclure, à faible coût et rapidement, la gestion des droits chaque fois que ceux-ci seront modifiés. Ainsi le remplacement d'AGDREF par Grégoire générera dans un premier temps des surcoûts liés à l'intégration de la biométrie ; l'expérience du visa biométrique montre que le surcoût lié à la biométrie est de l'ordre de 3 à 5 minutes par dossier. Toutefois le bilan s'avérera positif, ces surcoûts étant très largement compensés par des gains liés à l'ergonomie et à la simplification des relations entre administrations sous la responsabilité du même ministère.
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