|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
radars
|
|
Analyse :
|
contraventions. recouvrement. dysfonctionnements
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures du centre automatisé de constatation des infractions routières. Il souhaite lui faire part de la situation d'un contrevenant qui, pour prouver son innocence a souhaité obtenir une photo. Il est alors apparu qu'il n'était pas responsable de l'infraction, le véhicule était d'une autre marque, et il avait été victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Cette situation a engendré de nombreux efforts et frais pour la victime (lettres recommandées, consignation avancée). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées en termes de vérification, notamment en ce qui concerne des éléments tout aussi déterminants comme la marque du véhicule, afin d'éviter tous ces désagréments.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Dans le cas de l'usage de fausses plaques d'immatriculation, le système est incapable de les détecter. Lorsque le véhicule verbalisé n'est pas concerné par l'infraction, le titulaire de la carte grise doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule n'adresse ni paiement, ni consignation et renseigne le cas n° 1 du formulaire, paragraphe n° 2 « immatriculation usurpée », auquel doit être joint le récépissé de dépôt de plainte. Ces documents doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. des investigations policières sont diligentées dès la déclaration du contrevenant, sous la responsabilité de l'OMP du lieu de l'immatriculation. Si la fraude est prouvée, le citoyen concerné bénéficie d'un classement des poursuites. Afin d'éviter de nouvelles poursuites, le titulaire de la carte grise peut demander gratuitement le changement d'immatriculation de son véhicule à la préfecture de son lieu de domicile en présentant le dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.
|