13ème législature

Question N° : 59170	de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8967
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  154
	Date de changement d'attribution :  27/10/2009
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	taxis clandestins. contrôles
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la présence de taxis clandestins à Marseille. En effet, depuis de nombreux mois, les taxis marseillais doivent faire face à une concurrence déloyale. Des voitures « clandestines » sont placées à des endroits stratégiques de la ville afin de prendre le plus de clients possible ; on les retrouve notamment près de la gare et de l'aéroport. Ce phénomène qui touche aussi d'autres grandes villes de France est particulièrement nuisible à l'activité professionnelle des taxis qui bien évidemment supportent les charges afférentes à leur profession. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ce type d'agissement.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, réprime d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle ainsi que l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité. Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes : la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, l'immobilisation pour une durée d'un an au plus du véhicule qui a servi à commettre l'infraction, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ou encore l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou de plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes. Les forces de l'ordre seront à nouveau sensibilisées et mobilisées quant au contrôle de l'exercice illégal de l'activité de taxi, notamment à Marseille.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O