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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir de SeaFrance, filiale SNCF, et de ses employés. SeaFrance est la seule compagnie maritime française dans le détroit du Pas-de-Calais. Elle exploite quatre navires entre Calais et Douvres et emploie plus de 1 570 salariés. En 2006 elle a réalisé 8 millions d'euros de bénéfice, et 15 millions en 2007. En 2008, suite à une dérive des coûts dans le déroulement des travaux d'un navire d'occasion acheté fin 2007 à Véolia, à la flambée des cours du pétrole, à un long conflit des cadres navigants et à la crise qui touche la Grande-Bretagne dès le début du 2e semestre, SeaFrance a perdu 20 millions d'euros et, pour la première fois depuis sa filialisation en 1990, a eu besoin du soutien de son actionnaire unique, la SNCF. En 2009, Seafrance subit la crise et ses comptes vont rester dans le rouge. Son actionnaire unique, la SNCF, à l'inverse de ce qu'avait demandé le Président de la République, entend profiter des circonstances et supprimer 540 emplois. Pour faire des gains de productivité énormes et transformer des emplois permanents en emplois précaires, la nouvelle direction mise en place par la SNCF utilise le chantage permanent, dénonce tous les accords collectifs et menace de fermer l'entreprise pour que les salariés renoncent à leurs droits. Cette direction semble ne rien vouloir respecter et « oublie » même la revitalisation du territoire. L'arrêt de l'activité de SeaFrance ne serait pas justifié car les experts ont prouvé, qu'une fois la crise passée, celle-ci redeviendra bénéficiaire. L'expertise a également prouvé que Seafrance n'est pas structurellement déficitaire comme le montrent d'ailleurs les résultats de 2006 et 2007. D'autre part, la direction évoque par voie de presse la suppression des 1 570 emplois si les négociations ne se poursuivent pas suivant ses plans. Ce serait un coup terrible porté au Calaisis déjà sinistré par le chômage et au-delà à tout le littoral de la région. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider SeaFrance à passer ce cap difficile et, notamment, s'il entend apporter son soutien à la nomination d'un médiateur qui permettrait d'apporter un éclairage indépendant sur la situation et certainement de sauvegarder cette entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à une demande conjointe de la CFDT et de la direction de SeaFrance, M. David Choley a été désigné le 26 octobre 2009 par le préfet de région, en qualité de médiateur de ce conflit. M. David Choley a réalisé cette mission de médiation avec disponibilité et détermination pour rechercher la solution de compromis nécessaire. Les réunions de médiation ont permis de mettre à plat les difficultés de l'entreprise, sa situation économique très fragile, la modification des organisations du travail et des accords collectifs. À l'issue de sa mission le médiateur a préparé un protocole de fin de médiation qui propose des solutions permettant à la fois de pérenniser l'entreprise et d'améliorer de manière substantielle le plan de sauvegarde de l'emploi. La direction et trois organisations syndicales se sont engagées à appliquer ce protocole dès le 10 décembre 2009 ; la CFDT organisation syndicale majoritaire malgré un premier refus, et suite à un vote organisé le 15 décembre a finalement approuvé ce protocole. Puis le 7 janvier 2010, la CFDT à signé les accords annexes de productivité et d'armement des navires. Ainsi cette médiation a permis d'écarter le recours au tribunal de commerce et de mettre en oeuvre le plan de redressement amendé.
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