13ème législature

Question N° : 59189	de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8968
	Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  399
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	entreprises
Analyse :	organisations professionnelles. représentativité
Texte de la QUESTION :	M. François-Michel Gonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à reconnaître l'OTRE comme quatrième organisation représentative des entreprises de transports routiers de marchandises, alors que la profession s'efforce de se regrouper et de s'unifier depuis plusieurs années. Cette décision a été comprise par les transporteurs routiers comme une volonté de diviser leur profession et non pas comme une volonté de mieux l'organiser.
Texte de la REPONSE :	En application des articles L. 2121-2 et R. 2121-1 du code du travail, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a compétence pour reconnaître la représentativité d'une organisation professionnelle sur la base exclusive des critères définis par ces dispositions. Il n'appartient pas au Gouvernement de prendre en compte des critères autres que ceux fixés par le code du travail. En l'espèce, après enquête, les conditions définies à l'article L. 2121-1 du code du travail pour apprécier la représentativité d'une organisation professionnelle, étaient remplies. La représentativité de l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dans le champ de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, a donc été reconnue par décision du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en date du 2 septembre 2009.

UMP 13 REP_PUB Picardie O