| Question N° :
59196
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de
M.
Tian Dominique
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
22/09/2009
page :
8911
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congé de maladie
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Analyse :
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arrêts de travail. contrôle. rapport au Parlement. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le rapport d'évaluation sur l'expérimentation de la nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail mis en place par l'article 103 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'a pas été transmis, comme le prévoyait la loi précitée, au Parlement avant le 30 juin 2009. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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