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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de deux nouvelles BCAE : « herbe » et « maintien des particularités topographiques ». Ces deux dispositifs risquent en effet de figer les exploitations, en ne laissant aucune souplesse aux exploitants dans la gestion de leur système d'exploitation à un moment où il est demandé aux agriculteurs de s'adapter perpétuellement aux changements de réglementation. Le risque, in fine, est bien réel de voir notre « ferme France » pénalisée sur le plan de sa compétitivité. Dans un contexte où nos agriculteurs traversent une crise sans précédent, il lui demande dans quelle mesure ces conséquences pourront être évitées.
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Texte de la REPONSE :
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Le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), qui va s'appliquer aux aides payées en 2010, introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. À l'issue d'une large concertation, les nouvelles règles liées à l'application de ce bilan de santé ont été arrêtées, afin que les agriculteurs en aient connaissance le plus tôt possible, avant les semis. Le dispositif français est globalement peu modifié. Les adaptations portent sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et conduisent notamment à la mise en oeuvre de normes relatives au maintien de particularités topographiques et à la gestion des surfaces en herbe. En ce qui concerne les particularités topographiques, l'obligation consiste à ce que 1 % de la surface agricole utile de chaque exploitation soit consacré, en 2010, à des éléments fixes du paysage (haies, bandes-tampons, parcelles en gel, bordures de champs, etc.). Pour le calcul du pourcentage, un équivalent surface est affecté forfaitairement à chacune de ces particularités topographiques, en fonction de leur intérêt écologique. L'obligation augmentera progressivement à 3 % en 2011 et à 5 % en 2012. Cette exigence ne s'appliquera pas aux exploitations disposant d'une faible surface. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement vigilant aux difficultés que pourraient rencontrer les agriculteurs dans la mise en oeuvre de cette nouvelle norme. Par ailleurs, à la demande des organisations professionnelles agricoles, il a été décidé que l'octroi de la dotation spécifique pour les surfaces en herbe dans le cadre du découplage 2010 devait s'accompagner de l'assurance de la continuité de la mise en valeur de ces surfaces en herbe. Ainsi, à partir de 2010, est mise en oeuvre une norme visant au maintien des prairies permanentes et temporaires. Cette nouvelle norme BCAE se compose des deux exigences suivantes : 1. Une exigence de productivité minimale des surfaces herbagères se traduisant soit par un chargement minimal fixé au niveau national à 0,2 unité gros bovins (UGB)/ha calculé à l'exploitation (ce seuil pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives) ; soit par un rendement minimal des surfaces en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère (ce seuil pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives) ; 2. Une exigence de maintien global des surfaces en herbe s'appliquant au niveau de l'exploitation et s'appuyant sur les principes suivants : le non-retournement des pâturages permanents, sauf circonstances exceptionnelles (telles qu'une destruction par le gibier) ; un retournement des prairies temporaires de plus de cinq ans sous condition de réimplantation (1 ha pour 1 ha) sur l'exploitation, en tenant cependant compte du parcellaire de l'exploitation ; une évolution des prairies temporaires par rapport à l'année de référence dans la limite de 30 %. Cependant, des souplesses sont ouvertes au niveau départemental. Elles restent néanmoins encadrées. En effet, les États membres doivent s'assurer du maintien d'un ratio de pâturages permanents, c'est-à-dire les prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans, dans la surface agricole utile. En cas de détérioration de ce ratio, dont l'année de référence est 2005, la réglementation communautaire dispose que les États membres doivent se donner les moyens de limiter l'érosion des pâturages permanents, voire d'en obliger la réimplantation. Les souplesses introduites sont les suivantes : l'exigence sera adaptée pour permettre aux jeunes agriculteurs de s'installer dans de bonnes conditions ; les exploitations en reconversion aidée par l'État font l'objet d'une dérogation au respect de ces exigences ; la souplesse introduite au maintien des prairies temporaires de plus de cinq ans pour tenir compte de la réalité du parcellaire des exploitations est conditionnée (afin qu'elle ne conduise pas à une diminution systématique de ces prairies, la dérogation sera évaluée chaque année au niveau départemental avant d'être éventuellement reconduite) ; les surfaces qui étaient déclarées en prairies temporaires l'année de référence alors qu'elles étaient en gel l'année précédente ne seront pas retenues dans la référence ; les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas non plus comptabilisées.
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