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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Aux termes de cette étude, il est préconisé la mise en oeuvre de dispositifs permettant de mesurer et d'afficher la consommation d'espaces agricoles et naturels, par une enquête annuelle auprès des communes, en attendant "la mise en place d'une couche de données dans les systèmes d'information géographique sur l'utilisation du sol et le droit du sol à la parcelle". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Le rapport conjoint du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et du conseil général de l'environnement et du développement durable publié en mai 2009 préconise la mise en oeuvre de dispositifs permettant de mesurer et d'afficher la consommation d'espace. La loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement introduit dans le droit de l'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Les collectivités territoriales fixeront des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement propose d'introduire une analyse de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec la fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Une analyse de cette consommation sera réalisée tous les six ans. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la concertation menée en vue de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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