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Texte de la REPONSE :
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Le droit à la carte du combattant, initialement limité à la Première et à la Seconde Guerre mondiale, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dans les conditions d'application définies par le décret du 14 septembre 1993. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois, ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Au critère général d'attribution de la carte du combattant qu'est la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat, ainsi qu'un dernier critère, introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX) et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. Un projet de décret et un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures est un dossier prioritaire pour le secrétaire d'État et qu'il entend faire aboutir dans les meilleurs délais. S'agissant de l'augmentation de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, son plafond a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
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