13ème législature

Question N° : 5926	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5917
	Réponse publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7691
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	catégorie C
Analyse :	personnels techniques et administratifs de recherche. carrière. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale relatives au reclassement des agents de catégorie C dans les nouveaux corps, vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 qui a modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Le reclassement de ces agents dans leur nouveau corps leur permet d'accéder au grade d'adjoint technique de recherche et de formation 1re classe alors qu'ils avaient le grade d'agent technique, l'échelon et l'échelle semblant conservés ainsi que l'ancienneté de ces fonctionnaires. Il lui demande si, en terme de rémunération, l'agent conserve son niveau de salaire ou si des changements seront opérés.
Texte de la REPONSE :	Les ingénieurs et les personnels administratifs et techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985. Jusqu'en 2007, le corps des agents techniques de recherche et de formation comprenait deux grades : les agents techniques, classés dans l'échelle de rémunération E3 et les agents techniques principaux, classés dans l'échelle de rémunération E4. Le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État a permis de mettre en oeuvre le protocole d'accord signé en janvier 2006 par plusieurs organisations syndicales sur l'amélioration des carrières. L'article 32 de ce décret dispose que les agents techniques sont intégrés dans le corps des adjoints techniques ; ainsi, les agents techniques deviennent adjoints techniques de 2e classe, classés en E3 et les agents techniques principaux deviennent adjoints techniques de lre classe classés en E4. Les grades d'accueil sont dotés des mêmes échelles de rémunération que les grades d'origine. Les agents sont reclassés dans chacun des nouveaux grades à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon et à identité d'indice. Les intéressés conservent donc la même rémunération. Les indices bruts minimum et maximum de l'échelle de rémunération E3 étaient de 251 et 364 jusqu'en 2005. Ces échelles ont été revalorisées le 1er octobre 2005 et le 1er novembre 2006. En effet, le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de 1'État a fixé ces indices à 274 et 364 au 1er octobre 2005. De même le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret du 29 septembre 2005 précité a fixé ces indices à 281 et 388. Il en est de même pour les bornes indiciaires de l'échelle de rémunération E4, fixées jusqu'en 2005 à 259 et 382 ; au 1er octobre 2005, ces indices sont passés à 277 et 382 puis, au 1er novembre 2006, à 287 et 409.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O