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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les décrets d'application relatifs à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Certains ont déjà été signés, comme par exemple le décret n° 2009-930 du 29 juillet dernier, qui abaisse les plafonds déclenchant le paiement du loyer de solidarité. Au cours des débats à l'Assemblée nationale, les députés du groupe socialiste s'étaient élevés contre les effets néfastes de cette mesure qui réduit le pouvoir d'achat de ménages modestes et remet en cause la mixité sociale dans le parc HLM, sans pour autant y amener la fluidité recherchée. Sur ce sujet, un consensus s'était pourtant formé sur l'amendement n° 798 de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, car il offrait une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre de ces surloyers. Il permettait en effet d'introduire une certaine modulation dans leur application dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Mais les conditions de cette modulation devaient être déterminées par le Conseil d'État. Or on constate qu'aujourd'hui, alors que d'autres mesures relatives aux surloyers s'appliquent déjà, que ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi elle attire son attention sur ce point. Il est important que le décret d'application relatif à l'amendement n° 798 soit rapidement signé, afin de rendre effective cette mesure votée à l'unanimité.
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Texte de la REPONSE :
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Le supplément de loyer de solidarité (surloyer) prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dont le barème national obligatoire a été mis en place par le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, concerne les ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu, en son article 1er, que les conventions d'utilité sociale mettent en oeuvre, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, un dispositif de modulation du surloyer. Le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 prévoit les modalités d'application de cette disposition : le surloyer peut dorénavant être revu à la baisse (jusqu'à - 50 %) ou à la hausse (+ 25 %) dès lors que les conventions d'utilité sociale sont signées.
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