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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mode de calcul des bourses nationales d'études attribuées aux collégiens et lycéens selon certains critères. En effet, le plafond de référence des revenus des parents est variable selon que l'enfant est collégien ou lycéen. Ainsi, pour une mère de famille boursière au collège, disposant de revenus identiques, la bourse au lycée ne sera pas acceptée du fait d'une prise en compte d'un plafond de référence supérieur à celui du collège. Les frais de prise en charge d'un lycéen sont, par ailleurs, plus élevés que ceux d'un collégien. Dans ce cas de figure, connu par des milliers de familles, la bourse au mérite ne pourra pas être attribuée, faute de statut d'être boursier, en application de l'article D. 531-37 du code de l'éducation nationale. Il souhaiterait connaître les dispositions prises par lui pour rétablir cette incohérence.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de revalorisation des plafonds de ressources des bourses de collège et des bourses de lycée relèvent de deux régimes différents. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoyait en son article 145 « qu'une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance ». La récente codification du livre V du code de l'éducation intègre les dispositions du décret n° 98-762 pris en application de la loi n° 98-657, en son article D. 535-5. Il y a donc une revalorisation annuelle systématique des plafonds de ressources. Concernant les bourses de lycée, la revalorisation des plafonds de ressources est liée à l'inscription de cette mesure en loi de finances et se traduit par la prise d'un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget. Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation en son article D. 531-21. Ces éléments expliquent que des familles dont les revenus sont proches de la limite du plafond de ressources obtiennent une bourse de collège et peuvent se voir refuser, l'année suivante, une bourse de lycée. En outre, la bourse au mérite étant un complément de bourse de lycée (art. D. 531-37 du code de l'éducation), elle ne peut être accordée qu'aux élèves bénéficiant d'une telle bourse. Toutefois, des secours d'études exceptionnels peuvent être accordés par le chef d'établissement aux familles de lycéens confrontées à des difficultés particulières. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation.
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