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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de lancer une revalorisation supplémentaire du statut des élus locaux. En effet, cette question, qui est souvent abordée sous l'angle polémique du « ce n'est pas le moment, déjà que les élus n'ont pas bonne presse », conduit à toujours reporter à plus tard une question qui est pourtant rémanente pour la démocratie locale. Les élus locaux de notre pays ne sont pas indemnisés au regard du temps qu'ils passent pour accomplir leur mandat et des responsabilités importantes qu'ils assument. Dès lors, ces élus locaux, soit cumulent plusieurs mandats pour se consacrer à leur mandat de maire, en quittant leur métier, soit ne se représentent pas, ne pouvant poursuivre une activité politique, et parallèlement faire vivre décemment leur famille. Cette question du statut de l'élu n'a pas été abordé suffisamment au fond pour régler définitivement cette question qui revient sempiternellement d'une « affaire regrettable » à une « situation dramatique » où un élu est directement lié. Au moment où le Chef de l'État a souhaité une vaste réforme de nos collectivités locales, le moment serait donc particulièrement opportun pour prévoir une modification du régime d'indemnisation de ces élus locaux et demain territoriaux. L'opinion n'y est pas défavorable, si ces augmentations sont motivées et expliquées. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que les fonctions électives ne constituent pas une profession et soient soumises au principe de gratuité posé par la loi et régulièrement rappelé par le juge administratif, les titulaires de mandats locaux bénéficient de droits et garanties dont celui à l'indemnisation de leurs fonctions. Les indemnités de fonction ont notamment pour objet de compenser forfaitairement les sujétions résultant du mandat électif, dont les éventuelles pertes de revenus, mais ne peuvent avoir pour vocation de se substituer à ceux-ci. Le législateur a, par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, simplifié et amélioré les grilles indemnitaires des élus. Les augmentations successives des taux indemnitaires, conjuguées aux revalorisations régulières de la valeur du point d'indice de la fonction publique sur lequel sont assis les niveaux d'indemnisation des élus, ont permis une progression des montants des indemnités des élus locaux. Par ailleurs, les élus peuvent être remboursés de frais liés à l'exercice de leur mandat. Ainsi, les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial, les frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité, sont remboursés aux élus. Les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique, ceux ne percevant pas d'indemnités de fonction peuvent se voir rembourser les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes. Enfin, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers personnels par le maire et les adjoints peuvent leur être remboursées. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale entend conforter le statut de l'élu. Il prévoit d'attribuer notamment une indemnité aux délégués de communes siégeant dans les communautés de communes et de calculer l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints sur la base du nombre maximal d'adjoints pouvant être désignés par le conseil municipal et non plus sur la base du nombre réel d'adjoint. Cette dernière mesure permettra d'indemniser les conseillers municipaux dans les communes où le plafond d'indemnités des adjoints n'est pas atteint. Ces mesures viendront encore renforcer le corpus des dispositions constituant un statut de l'élu local.
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