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Texte de la REPONSE :
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Certaines communes voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par les collectivités locales concernées et ce, alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et cette dernière. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaine internet. En application des dispositions de ce code, les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en « .fr ». Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine précise l'application de cet article. Il renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats. Ainsi, les articles R. 20-44-43 et R. 20-44-44 du code des postes et communications électroniques réservent aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en « .fr » et interdisent l'enregistrement dans ce nom de domaine des noms ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont par ailleurs été mises en place auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. Ces procédures permettent à un maire de contester l'enregistrement du nom de sa commune sur Internet par un tiers ne détenant pas de droit sur ce nom.
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