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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'instaurer un système de consigne pour les bouteilles de verre. Il lui rappelle qu'une proposition de loi a été déposée concernant les bouteilles de bière vides, hélas abandonnées en très grande quantité sur la voie publique et dans la nature. Elles représentent de très loin la majorité des bouteilles que l'on retrouve dans la masse des déchets collectés quotidiennement par les services de nettoiement de nos communes. Vestiges de libations sur la voie publique, elles sont un véritable fléau en termes de santé publique ; il convient en outre de souligner que ces canettes sont une réelle source de pollution, puisque le verre met très longtemps à se dégrader. Elles sont même un danger lorsque le verre est brisé. Face à ce problème qui n'est pas spécifique à la France, d'autres pays ont mis en place pour la collecte des bouteilles de verre un système qui a fait ses preuves : celui de la consigne. C'est un système écologique, efficace et surtout citoyen. Qu'importe que la bouteille récupérée soit ensuite réemployée ou qu'elle soit recyclée, l'important est que la consigne incite financièrement le consommateur à la rapporter plutôt que de la jeter dans la nature, via un principe de dépôt de garantie remboursable au moment de l'achat. Les arguments avancés par les producteurs ont contribué à retarder le règlement de ce dossier sans apporter de réelles solutions. Considérant qu'il est indispensable de mettre un terme à cette situation, il le remercie de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement entend agir sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour quasi systématique et, ainsi, obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. La consigne, en vue d'une réutilisation des emballages, est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels que ceux de la restauration. Elle est fortement présente dans les cafés, bars, restaurants pour tous les emballages en verre, hors bouteilles de vin. En revanche, le bilan écologique est moins favorable quand les transports sont importants. Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par la contribution à un organisme agréé, soit par la création d'un dispositif de consignation propre. La grande majorité des producteurs ont choisi de contribuer à un organisme agréé (EcoEmballages ou Adelphe), la mise en place d'un dispositif de consignation représentant une contrainte organisationnelle et financière lourde. Aujourd'hui, le verre représente un taux de recyclage important de 79 %, comme le précise l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le tableau de bord des déchets d'emballages ménagers publié en juin 2009. Par ailleurs, la mise en place de réglementations liées à l'instauration d'une consigne peut constituer une entrave au bon fonctionnement du marché unique, comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes. Pour ces raisons, l'établissement d'une consigne obligatoire par la voie réglementaire paraît, aujourd'hui, hasardeux, et les éléments d'appréciation de l'opportunité de la consigne sont encore insuffisants. Pour autant, la consigne peut présenter des avantages importants dans certains cas, et il convient d'approfondir cette question. L'Ademe a, ainsi, lancé une étude dans le but d'apporter certains éléments de réponse à cette question. Afin d'assurer la meilleure concertation possible, L'Ademe réunit les acteurs associatifs, les industriels, les pouvoirs publics et les représentants d'élus intéressés par cette question, au sein du comité de pilotage de l'étude. Le rapport de cette étude est attendu pour début 2010.
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