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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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piles et batteries. consigne. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de l'instauration d'une consigne sur les piles et batteries usagées afin d'accroître le niveau de la collecte et du recyclage de ces produits en fin de vie. Depuis de nombreuses années, les piles sont considérées comme des produits dangereux. Chaque année, environ 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes d'accumulateurs industriels et 160 000 tonnes de piles portables grand public sont rejetées. Ces piles, qui contiennent principalement des métaux lourds (mercure, plomb et cadmium), sont extrêmement nocives pour l'environnement et la santé humaine. Pour endiguer cette pollution, la directive européenne de 2006 a fixé des objectifs communs à l'ensemble des États membres pour la collecte et le recyclage des piles et batteries usagées. En 2012, le taux de recyclage devra être d'au moins 25 % et, en 2016, il devra atteindre 45 %. Cette directive a également posé le principe de l'interdiction de l'élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles. Or force est de constater que, même si la législation oblige par exemple les enseignes de la grande distribution à récupérer les piles usagées dans des bacs de collecte spécifiques, les pratiques de la population ne sont pas toujours vertueuses en la matière. Trop souvent, les piles et batteries usagées sont tout simplement jetées avec les ordures ménagères ou abandonnées dans la nature et les centres-villes. Les différentes campagnes de sensibilisation, même si elles ont permis l'augmentation du taux de collecte, ne semblent pas avoir produit une prise de conscience au sein de la population. Ainsi, l'idée de la mise en place d'une consigne sur les piles et batteries, à l'image de ce qui existe pour la bouteille de gaz par exemple, est de plus en plus avancée par les associations de protection de l'environnement. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet et l'éventuel calendrier de la mise en oeuvre d'une consigne sur ces produits.
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Texte de la REPONSE :
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La mise sur le marché des piles et accumulateurs ainsi que la collecte et le traitement des déchets associés font l'objet d'une réglementation spécifique à l'échelle européenne depuis 1991 (directive initiale 91/157/CE abrogée par la directive 2006/66/CE), reprise au niveau national dans le code de l'environnement (art. R. 543-126 à 134, mis à jour en 2009). Cette nouvelle réglementation a restreint significativement la teneur en substances dangereuses contenues dans les piles et les accumulateurs (mercure et cadmium), a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur aux piles et accumulateurs mis sur le marché européen et a fixé des objectifs en termes de collecte et de traitement des déchets associés. Elle ne prévoit pas la mise en place d'une consigne sur les piles et accumulateurs. Depuis la directive initiale de 1991, les teneurs maximales autorisées en substances dangereuses dans les piles et accumulateurs sont régulièrement revues et abaissées. Ainsi, les piles et accumulateurs mis sur le marché européen depuis 2009 sont pratiquement exempts de mercure (5 ppm, sauf pour les piles boutons), tandis que la teneur en cadmium dans les piles et accumulateurs portables a été réduite de 250 à 20 ppm. En termes de collecte, la France a collecté 185 000 t de piles et accumulateurs usagés en 2008 et respecte déjà l'objectif de collecte fixé en 2012 à 25 % par la directive 2006/66/CE pour les piles et accumulateurs portables usagés. Pour accroître cette collecte, les services de l'État travaillent à structurer la filière autour des producteurs regroupés au sein d'organismes agréés ou de systèmes individuels approuvés sur la base d'un cahier des charges exigeant. En 2009, les deux organismes historiques en charge des piles et accumulateurs portables ont été agréés : COREPILE (agissant sur l'île de la Réunion) et SCRELEC. Un travail similaire va être lancé pour les piles et accumulateurs automobiles. En matière de piles et accumulateurs industriels, les producteurs prennent régulièrement en charge les éléments usagés dans le cadre des contrats de maintenance les liant directement aux utilisateurs. Dans ce contexte d'élargissement et de nouvelle montée en puissance de la filière de responsabilité élargie du producteur de piles et accumulateurs, il n'est pas prévu de modifier le cadre législatif et réglementaire pour rendre obligatoire une consigne sur ces produits. Toutefois, à l'initiative des producteurs, de tels mécanismes peuvent être mis en place sur une base volontaire.
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