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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le renforcement des moyens de contrôle pour lutter contre les dégazages sauvages. La côte atlantique est aujourd'hui encore trop souvent victime de rejets à la mer d'hydrocarbures, ceux-ci se déroulant le plus souvent la nuit. Des moyens techniques nouveaux semblent permettre de lutter plus efficacement pour traquer et sanctionner ce type de délit à l'origine de la pollution de nos côtes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet et, le cas échéant, lui indiquer les moyens techniques nouveaux qui pourraient être mobilisés pour lutter contre ce type de pollution de l'océan atlantique.
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Texte de la REPONSE :
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En 2008, 315 pollutions marines par hydrocarbures ont été recensées dans les eaux sous juridiction nationale, zone économique exclusive et mer territoriale. Pour 13,31 % de ces pollutions, les sources ou causes ont été identifiées. Il s'agit de pollutions confirmées, après reconnaissance d'un moyen de l'État. L'effet dissuasif de l'action répressive menée ces dernières années peut être mesuré par la baisse continue du nombre de cas de flagrants délits constatés, c'est-à-dire associer une pollution à un navire (44 en 2000, 28 en 2002, 21 en 2005, 18 en 2006, 12 en 2007, 8 en 2008) alors que le nombre de missions de surveillance exécutées par les aéronefs de l'État n'a pas diminué. Pour cette même année, 14 navires font l'objet de poursuites judiciaires et 6 ont été condamnés pour un montant total de 4 305 000 EUR en première instance. Ces résultats ont pu être atteints par la mise en oeuvre d'une législation communautaire et nationale. La directive européenne 2005/35, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions vise à améliorer la détection des pollutions. Depuis avril 2007, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) met à disposition des États membres un service de détection des pollutions en mer par satellite, nommé « Cleanseanet ». Les clichés obtenus sont issus d'une technologie d'imagerie radar, les détections de pollution peuvent être diurnes et nocturnes. Elles sont uniquement tributaires des conditions météorologiques. Cet outil permettra dans sa deuxième version livrable en fin de premier semestre 2010 de rattacher les données satellitaires de détection des nappes de pollution avec celles de suivi du trafic maritime. Ce processus accélérera l'identification des navires à l'origine des pollutions. En outre, cette directive a entraîné des modifications du code de l'environnement et du cadre pénal des rejets illicites en mer. Cela s'est traduit en droit français par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 qui porte les sanctions maximales à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros. L'instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, engins flottants et plates-formes, organise les services de l'État entre eux pour assurer la mission. La surveillance des pollutions marines est l'une des six missions des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, services spécialisés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Ils exercent le contrôle opérationnel de tous les moyens nautiques et aériens, engagés pour la mission dans l'ensemble de leurs zones de compétence. Ils disposent notamment du concours permanent d'avions spécialisés des douanes basés à Lorient/Lann-Bihoué (POLMAR III) et Hyères (POLMAR II). Ces aéronefs disposent de moyens de télédétection diurnes et nocturnes (radar latéral aéroporté, scanner infrarouge et ultraviolet). La composante aérienne du dispositif relève essentiellement du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Enfin, la direction des affaires maritimes (DAM) a passé une convention avec le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), pour une étude de marquage des hydrocarbures des navires. S'agissant d'une question technique très complexe, cette étude n'a pas pu encore aboutir et n'a pas permis de donner lieu à des propositions. Le rapport du CEDRE sera cependant disponible en mars 2010 et permettra de déterminer les actions de recherche crédibles que la France pourra proposer au niveau communautaire et à l'organisation maritime internationale (OMI).
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