13ème législature

Question N° : 59355	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9170
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  154
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	éligibilité. âge limite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi, tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, présentée par le député François Vannson, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à son égard.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 3 de la Constitution, le suffrage est toujours « universel, égal et secret ». Par voie de conséquence, les limites à l'exercice du droit de suffrage doivent toujours s'interpréter de manière restrictive et se fonder sur des considérations de particulière nécessité. Ainsi, si l'exigence d'une maturité d'esprit suffisante justifie la restriction au droit de suffrage, en fixant un âge minimal d'éligibilité, la fixation d'un âge maximal d'éligibilité paraît, en revanche, par son aspect général et absolu, plus contestable sur le plan constitutionnel et difficile à justifier dans les faits. C'est pourquoi il n'est pas prévu de modifier la législation en ce sens.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O