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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le vote par procuration. Les élections présidentielles et législatives de 2007, avec un taux de participation particulièrement élevé, ont de nouveau posé le problème du vote par procuration. Les commissariats, les gendarmeries et les tribunaux ont été particulièrement sollicités dans les semaines précédant les scrutins. Pour préparer les élections de 2012, il souhaite savoir si une délégation aux communes, encadrée par un contrôle de l'État, est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur coeur de métier, à savoir la lutte contre toutes les formes de délinquance, est un objectif prioritaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans cette perspective, il a été envisagé de transférer aux commissions administratives, dont le secrétariat est assuré par les communes, la gestion des procurations électorales. Un amendement a été présenté en ce sens dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Afin de poursuivre les réflexions sur ce sujet, il a été demandé aux trois inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA, IGPN, IGGN) de réaliser un audit des conditions dans lesquelles les procurations électorales sont établies et d'évaluer plus précisément les avantages et les inconvénients d'un transfert aux communes. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des conclusions de cette étude.
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