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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réalité de l'annonce faite par EDF d'une augmentation du prix de l'électricité de 1,9 % à partir d'août. Cette augmentation est une moyenne, donc n'est la réalité pour pratiquement aucun ménage. Particulièrement, les ménages, qui ont été encouragés au cours des années passées à s'équiper au « tout électrique » et à souscrire des contrats EJP (effacement jours de pointe), contre la garantie d'une augmentation de l'électricité inférieure ou égale au taux d'inflation annuel, se trouvent aujourd'hui lésés. En effet, ils ont cru faire une bonne affaire, se sont fiés aux engagements de l'établissement public EDF, ont choisi d'accepter la contrainte de la formule EJP et se retrouvent aujourd'hui dans l'impasse du « tout électrique », avec une augmentation allant parfois, en même temps, jusqu'à 10 % du prix de la facture et 14 % du prix de l'abonnement. L'argument invoqué par EDF, au mépris de l'intérêt des abonnés, est l'obligation de se conformer aux directives européennes. En ces temps de récession économique et financière, porter de tels coups au budget des ménages semble aberrant. Il lui demande si le Gouvernement envisage un aménagement, au moins ponctuel, de ces mesures dont on ne comprend pas bien en quoi elles sont dictées par l'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de relance des investissements dédiés au système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement, en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, les prix proposés étant de 15 % à 30 % moins élevés que ceux européens. Cette année, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées couvrant la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), versé aux gestionnaires du réseau par le fournisseur. L'évolution du TURPE, le 1er août 2009, proposée par le régulateur (Commission de régulation de l'énergie), conjuguée à celle des coûts des différents moyens de production d'électricité ont conduit à des situations aberrantes où certains consommateurs devaient s'acquitter d'une facture d'électricité supérieure aux coûts générés alors qu'elle était inférieure pour d'autres. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs, qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que, pour chaque catégorie de consommateurs, les évolutions globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique, limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 EUR, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela induit une diminution de la facture. S'agissant des ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance, la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option « Tempo » permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes moins chers que la moyenne les jours dits « bleus », mais plus chers en période « rouge », quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Cette offre, qui repose donc sur des ajustements fins, a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si, en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 %, soit 3 EUR/mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires pertinentes qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. La Commission de régulation de l'énergie note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Cette évolution devra donc se poursuivre pour rectifier progressivement la totalité de ces situations.
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