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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insuffisance de l'information et de la communication faites par EDF relatives à l'augmentation des tarifs en vigueur, en particulier pour les clients bénéficiaires des tarifs Tempo et EJP. En effet, depuis la fin août 2009, les clients d'EDF recevaient des factures comportant des augmentations, sans aucun rapport avec la moyenne annoncée par elle. Ainsi, les clients bénéficiaires des tarifs Tempo et EJP ont eu la mauvaise surprise de découvrir des hausses pouvant aller jusqu'à 25 %. Il en résulte que les consommateurs, disposant d'un compteur de petite puissance (3 et 6 kVa) et consommant peu, seront encore plus pénalisés : plus de 10 % de hausse pour une consommation inférieure à 1 000 kWh par an. Or les tarifs visés présentaient la particularité d'inciter les clients à moins consommer pendant les périodes de pointe - essentiellement en hiver - et à renoncer, ainsi, à des formules de chauffage énergivores et donc fort peu compatibles avec le Grenelle de l'environnement. Il est assez paradoxal, dans le contexte du Grenelle de l'environnement, de pénaliser ceux qui consomment le moins d'énergie alors que les consommations les plus élevées verront leur facture baisser. Aussi, il lui demande quelles dispositions la ministre compte prendre pour que les consommateurs soient mieux informés et pour qu'EDF tienne ses engagements et respecte les objectifs du Grenelle de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et, plus globalement, en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. Cette année, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations aberrantes, où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que, pour chaque catégorie de consommateurs, les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres, et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique, limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul), qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance la facture devrait même, en moyenne, diminuer. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires aberrantes, et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Cette évolution devra donc se poursuivre pour corriger progressivement la totalité des situations aberrantes.
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