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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire. Il lui demande s'il envisage d'exclure du tarif de rachat le plus avantageux les systèmes photovoltaïques installés sur les toitures des bâtiments qui ne seraient pas clos. Une telle disposition exclurait de fait du tarif de la prime d'intégration au bâti une grande partie des bâtiments agricoles existants, ce qui pénaliserait le monde agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le but d'assurer un développement maîtrisé des installations photovoltaïques sur le territoire, le Gouvernement a entrepris de réviser les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. Le projet d'arrêté tarifaire, en cours de parution au Journal officiel, confirme les tarifs existants jusqu'en 2012, soit en métropole 60,176 cEUR/kWh pour les installations intégrées au bâti et 32,823 cEUR/kWh pour celles non intégrées au bâti. Le projet d'arrêté clarifie par ailleurs les conditions d'attribution de la prime d'intégration au bâti : il est ainsi prévu que seuls les bâtiments clos et couverts puissent bénéficier de la prime d'intégration au bâti. Afin de mobiliser, dans des conditions financières appropriées, les bâtiments à fort potentiel (hangars, entrepôts, locaux commerciaux...) qui ne sont pas clos, le projet d'arrêté tarifaire prévoit la création d'un tarif intermédiaire de 45 cEUR/kWh pour les installations répondant à des conditions d'intégration simplifiée au bâti. Ces dernières n'exigent pas que le bâtiment soit clos.
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