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Texte de la QUESTION :
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Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la protection de l'enfance en danger. L'actualité récente a mis en exergue de nombreux cas de maltraitance à l'encontre d'enfants. Ainsi, dans l'affaire de la petite "Marina", un signalement pour maltraitance avait, semble-t-il été fait. Or, malgré cela et après examen de l'enfant par les médecins, les services sociaux avaient conclu que les enfants de cette famille n'étaient pas en danger. Pourtant certains témoignages (directeur d'école, maire) avaient fait état d'une petite fille venant à l'école avec des hématomes. Le 12 janvier 2008 a été créée l'ADRET, instance présidée par les présidents de conseils généraux dans le but de recueillir, de traiter et d'évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour qu'il y ait une plus grande efficacité du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, l'observation de la protection de l'enfance porte sur les enfants en danger ou en risque de danger. Ainsi que le définit l'article 375 du code civil, l'enfant en danger est celui qui est ou serait victime : de violences physiques (blessures plus ou moins graves : ecchymoses, hématomes, fractures, brûlures, plaies...) ou absence de prévention des blessures ou des souffrances ; d'abus sexuels (toute forme d'exploitation sexuelle d'un enfant victime d'un adulte ou d'une personne sensiblement plus âgée que lui, aux fins de la satisfaction sexuelle de celle-ci). Cette violence peut prendre différentes formes : viol, inceste, autres agressions ou atteintes sexuelles, prostitution, exploitation pornographique, outrage à la pudeur et voyeurisme ; de violences psychologiques (humiliations verbales ou non verbales, menaces terrorisantes, manifestations de rejets, exigences excessives par rapport à l'âge et aux capacités de l'enfant, dévalorisation systématique, isolement forcé) ; de négligences lourdes (défaut de soins ayant ou pouvant avoir des conséquences graves sur son développement physique et psychologique). L'enfant en danger est aussi celui dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises et risquent d'être ou sont en danger sans pour autant être maltraité du fait : d'insuffisance ou de négligence éducative de la part des parents ; de difficultés relationnelles ou affectives au sein de la famille ; de difficultés d'insertion sociale ou économiques de la famille ; d'un contexte familial de fragilité psychologique ou de pathologie. Ainsi, le champ de l'observation dépasse donc celui de la maltraitance et l'estimation du nombre des mineurs en danger ou en risque de l'être est de ce fait un exercice difficile. L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), dans son rapport annuel au Parlement et au Gouvernement pour l'année 2009, donne une estimation du nombre total d'enfants en danger, en s'appuyant sur les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). L'ONED estime ainsi qu'au 31 décembre 2007, le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une mesure en protection de l'enfance est d'environ 265 061, ce qui représente 1,86 % des jeunes de moins de 18 ans et que le nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'au moins une mesure en protection de l'enfance est d'environ 21 565, ce qui représente 0,84 % des jeunes âgés de 18 à 21 ans. D'autres sources statistiques permettent d'illustrer l'ampleur du problème de l'enfance en danger. Dans son rapport annuel de 2007, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) estimait ainsi à 98 000 le nombre d'enfants signalés en 2006 ; 20 % de ces signalements concernant des enfants en danger, et 80 % des enfants en risque de l'être. Les 20 % de signalements relatifs aux enfants en danger portaient sur les risques suivants violences physiques (33 %), négligences lourdes (26 %), violences sexuelles (22 %), violences psychologiques (18 %, contre seulement 10 % en 2002). Les statistiques du ministère de l'intérieur (état 4001) donnent également un aperçu du nombre de violences (physiques ou sexuelles) subies par les mineurs. Cependant ces chiffres ne sont pas nécessairement exploitables dans le champ de la protection de l'enfance, dans la mesure où les mineurs victimes de violences (16 042 en 2009), viols (5 261 en 2009) ou homicides (64 en 2009) ne ressortent pas nécessairement de la définition de l'enfant en danger, telle que rappelée ci-dessus, un mineur pouvant être violenté par un inconnu tout en évoluant dans un champ familial sécurisé. La prise de conscience de la gravité de ces phénomènes et de la nécessité d'y faire face s'est traduite, depuis une vingtaine d'années, par une série de mesures et de dispositifs qui poursuivent les objectifs suivants : développer la prévention, améliorer le repérage et la prise en charge des enfants en danger ou en risque de danger. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupante et des protocoles départements. Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante, et d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de protection de l'enfance. De manière complémentaire, le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, continue de recueillir (365 jours par an et 24 heures sur 24) des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Dans le cas où les échanges téléphoniques appellent une réaction des services compétents, le SNATED assure la transmission des informations nécessaires aux conseils généraux : cela concerne 9 235 appels en 2009. Dans les autres cas, les écoutants du SNATED apportent aide et conseils aux appelants : cela concerne 21 481 appels en 2009. Par ailleurs, l'ONED a été créé par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 afin d'améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger. Ses missions ont été renforcées par la loi du 5 mars 2007 : il est ainsi prévu que les départements transmettent à l'ONED des données anonymes relatives aux enfants en danger ou en risque de l'être. Ce dispositif d'observation des enfants en danger devrait à terme contribuer à l'amélioration de la connaissance de la population des mineurs en danger, de l'activité des cellules départementales et des services de protection de l'enfance et faciliter l'analyse des actions menées auprès des mineurs concernés. La loi du 5 mars 2007 a également créé les observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Leur mise en place progressive devrait également permettre d'améliorer la connaissance de l'enfance en danger dans chaque département au regard du contexte local dans lequel les interventions prennent place.
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