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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace de retrait de direction qui pèse sur certains directeurs d'établissements scolaires. Membres du CNRBE et signataires de l'appel des directeurs contre base élèves, ils risqueraient de perdre leur fonction de direction pour avoir annoncé qu'ils n'utiliseraient pas ce fichier. Or la controverse, qui a entouré la création de ce fichier, a mis en lumière de justes préoccupations concernant la collecte, la conservation, et l'utilisation à long terme de données personnelles sur les enfants. Lors de cette controverse, ont été soulevées des questions liées à la possibilité d'utiliser ce fichier à d'autres fins que scolaires comme la détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière. L'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations et l'impossibilité de s'opposer à l'enregistrement de leurs enfants pour des parents qui pourraient, conséquemment, être réticents à scolariser leurs enfants suffiraient à justifier les doutes émis par ces directeurs d'établissement. Aussi lui demande-il d'assouplir sa position à leur égard.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'État a rendu, le 19 juillet 2010, une décision relative à la « Base élèves 1er degré » qui a été entièrement exécutée. Dans cette décision, le Conseil d'État a réaffirmé le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Les quelques irrégularités constatées ont fait l'objet de mesures de régularisation. Ainsi, le droit d'opposition à la mise en oeuvre d'un traitement, prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui avait été écarté par l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la « Base élèves 1er degré », peut désormais être exercé, sous réserve de faire valoir des motifs légitimes. Par ailleurs, une déclaration modificative, adressée à la CNIL le 1er octobre 2010, mentionne le rapprochement et la mise en relation de la « Base élèves 1er degré » avec la « Base nationale des identifiants élèves », les fichiers détenus par les maires pour assurer le suivi de l'obligation scolaire et l'application « Affelnet 6e » destinée à l'affectation des élèves en classe de 6e des collèges. Il n'existe, en revanche, aucune interconnexion de la « Base élèves 1er degré » avec d'autres traitements de données, qu'il s'agisse de traitements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, a fortiori, d'autres départements ministériels. Ce traitement de données n'a enfin qu'une finalité liée à la scolarité et en aucune manière la détection de la délinquance ou celles des enfants en situation irrégulière. La CNIL a délivré, le 11 octobre 2010, un récépissé de la déclaration modificative sans faire aucune réserve ou observation. Enfin, pour ce qui concerne l'obligation pour les directeurs d'école de mettre en oeuvre la « Base élèves 1er degré », elle repose sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Or, d'une part, le Conseil d'État a reconnu l'utilisation de la « Base élèves 1er degré » légitime pour le bon fonctionnement du service public, d'autre part, l'ordre reçu par les directeurs d'école n'entrait pas dans la catégorie des actes « manifestement illégaux ». Le ministre de l'éducation nationale n'a donc aucune raison de revenir sur les décisions de sanctions prises à l'encontre des directeurs s'étant opposés à la saisie de données dans la « Base élèves 1er degré », les annulations prononcées restant sans incidence sur leur situation.
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