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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses questions qui demeurent en suspens suite à la parution du décret n° 2009-993 consécutif à l'amendement n° 60, dit amendement Chatel, voté dans l'urgence à la fin de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Si les organisations syndicales et les représentants des personnels AVS et EVS expriment leur soulagement à la perspective que les accompagnants dont les contrats arrivaient à terme soient en mesure de pouvoir poursuivre, sous certaines conditions, leur mission, ils n'en expriment pas moins leur plus grande perplexité à la lecture du décret d'application qui ne semble pas éclaircir les nombreuses zones de flou. Ainsi, ils s'interrogent sur la nature des associations repreneuses ainsi que celle des conventions appliquées à ces associations et au personnel. D'autre part, le décret ne précise pas s'il s'appliquera aussi aux personnels employés en tant qu'AVS-collective. Enfin, les critères permettant à certains élèves de réclamer une « continuité » d'accompagnement n'ont pas été élucidés ce qui pourrait augurer de choix discriminatoires selon l'interprétation qui en sera faite dans les différentes inspections académiques. Ils demandent donc que soient rapidement précisées les modalités d'application de ce dispositif, annoncé comme transitoire, tout en oeuvrant dès à présent pour que soit rendue effective, dès la rentrée 2010, ainsi que Madame Létard en a fait la promesse le 2 juin 2009 devant l'Assemblée nationale, la constitution d'un authentique corps de « métier » d'accompagnement scolaire, seul à même d'assurer la qualité et la continuité de suivi que les élèves, leurs familles, et les accompagnants eux-mêmes sont en droit d'attendre. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les agents recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés, qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Afin de répondre aux besoins des personnels dont les contrats arrivent à échéance sans possibilité de renouvellement, il a été demandé aux recteurs d'engager sans délai la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement, relevant du ministère de l'éducation nationale ou de Pôle emploi. Un suivi particulier du parcours d'insertion professionnelle de ces personnels est assuré. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSI dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des AVS, prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant la durée de leur contrat. À l'issue de celui-ci, une attestation de compétences leur est délivrée. Les AVS ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des conventions régionales tripartites, associant la DRTEFP, le rectorat et Pôle emploi, formalisent les modalités de formation et d'insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Grenoble a été signée le 30 avril 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. L'éducation nationale offre ainsi la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010. Afin d'assurer l'accompagnement des élèves handicapés, le ministère de l'éducation nationale non seulement a reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008-2009, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés, dont 307 pour l'académie de Grenoble, qui seront prioritairement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
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