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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants pour voir aboutir leur demande de mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. En novembre 2006, le ministère de l'éducation nationale s'était pourtant engagé, « pour faciliter la vie de famille des personnels », à mettre en place « un régime de bonifications pour satisfaire plus rapidement les demandes de rapprochement de conjoints géographiquement séparés », les intéressés devant « désormais obtenir satisfaction en deux ans maximum ». Or la réalité est toute autre. Les réponses délivrées aux demandes de mutation sont en effet souvent négatives et motivées par la nécessité de ne pas aggraver la situation des départements dits « excédentaires » et d'assurer une répartition équilibrée des postes d'enseignants et de professeurs stagiaires sur le territoire national. De tels refus viennent perturber gravement la vie sociale et familiale de milliers d'enseignants, chaque année contraints de vivre et de travailler loin des leurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre rapidement les mesures nécessaires afin que les demandes de mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint deviennent effectives dans le délai annoncé. De plus, elle lui demande de bien vouloir prendre davantage en compte dans ses critères la situation sociale et familiale des enseignants et de ne pas s'arrêter uniquement sur le caractère déficitaire ou excédentaire des départements en matière de mutation.
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Texte de la REPONSE :
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Des opérations de mobilité sont organisées chaque année en faveur des personnels enseignants du premier degré afin d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie. Dans le cadre de cette mobilité (mouvement inter et intradépartemental), des orientations générales sont fixées visant à favoriser une gestion plus qualitative et des affectations plus personnalisées. C'est ainsi que sont prises en compte les candidatures relevant des priorités fixées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, priorités rappelées dans la note de service du 29 octobre 2008 relative à la mobilité des enseignants du premier degré. Aux termes de cet article, il est reconnu un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, mais aussi aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Sont également prises en considération les caractéristiques de certains postes pouvant conduire à des affectations hors barème. Enfin, sont préconisées les mesures permettant aux néotitulaires de recevoir une affectation protégée les écartant des classes les plus difficiles. S'agissant du mouvement interdépartemental, les dispositions de la note de service ont rappelé que « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », l'agent pouvait se prévaloir de ces priorités fixées par la loi. C'est ainsi que sur 16 263 demandes de changements de département formulées au mouvement interdépartemental 2009, près d'une sur trois a été faite au titre du rapprochement de conjoints, les demandes formulées au titre du handicap ont toutes été satisfaites et plus de 8 % des demandes l'ont été au titre de l'exercice des fonctions en établissement « prévention violence ». Sur les demandes de rapprochement de conjoints, près de 65 % des demandes effectuées à ce titre ont été satisfaites comme l'an passé. Le respect de ces mêmes priorités légales a été rappelé dans la note de service du 29 octobre 2008 en ce qui concerne les opérations du mouvement intradépartemental afin de permettre aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de favoriser le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles.
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