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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il rappelle que ce statut permet à des entrepreneurs individuels, d'exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale. Si cette mesure visait à créer de l'activité économique, elle a d'abord conduit à la mise en oeuvre d'une concurrence déloyale tout en instaurant une certaine insécurité pour les consommateurs. En raison de l'abaissement des coûts sociaux des seuls auto-entrepreneurs, l'ensemble des PME de l'artisanat et des services se retrouvent en concurrence directe avec des entrepreneurs dont les charges sont moindres. Par ailleurs, l'exercice de ces métiers nécessite une technicité qui ne peut s'appuyer que sur une qualification garantie par une formation validées par un CAP, un BEP, par l'apprentissage ou par des formations post-baccalauréat. Mais en l'absence de registres certifiant que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser sa prestation, le client se retrouve dans une insécurité qui peut porter atteinte à la relation de confiance qui s'est jusqu'à présent instaurée entre clients et artisans du bâtiment. Des artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, sont donc confrontés à une concurrence déloyale menée par des personnes qui peuvent s'improviser entrepreneurs et casser les prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à un certain nombre d'interrogations. Tout d'abord, la création d'un régime « micro-social » ne risque-t-il pas de porter atteinte à la constitution de droit à la retraite de ces auto-entrepreneurs ? Quel contrôle est exercé pour s'assurer que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser les prestations qu'il propose et quelles garanties sont apportées aux clients ? Il lui demande aussi si, après un an d'application, il ne convient pas de revenir sur une disposition qui n'atteint pas ses objectifs (créer de l'activité économique) et qui organise par ailleurs des distorsions de concurrence, dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices, notamment pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis sa création, au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Enfin, l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto entrepreneur puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelle, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Des offres d'assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Par ailleurs, il ne peut pas créer son entreprise régulièrement dans l'artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place, en mai dernier, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur, afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par la validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat.
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