de M.Mariani Thierry(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
)
QE
Question retirée
le :
21/12/2010
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice
Ministère attributaire :
Justice et libertés
Question publiée au JO le :
29/09/2009
page :
9176
Date de changement d'attribution :
14/11/2010
Rubrique :
entreprises
Tête d'analyse :
concurrence
Analyse :
informations économiques. protection
Texte de la QUESTION :
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'intérêt de la proposition de loi relative à la protection des informations économiques, présentée par le député Arnaud Robinet, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.