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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt que présenterait la création d'un label « Entreprise pour le succès de la France ». En effet, il semblerait de plus en plus fréquent, sans volonté de politiser ou de prôner un quelconque protectionnisme, que des chefs d'entreprises, de PME ou de TPE souhaitent participer à l'effort de soutien à notre économie nationale et à l'action courageuse du Gouvernement et du ministre en particulier, en mettant en exergue leur attachement à certains principes. Ce label « civico-économique » serait aussi une formule de reconnaissance pour des entreprises qui souhaitent participer à l'effort de lutte contre la crise mondiale. Cette proposition ne serait pas une démarche militante mais de volonté participative des entreprises qui souhaitent s'engager. Cette initiative mériterait d'être étudiée car elle serait vraiment de nature à répondre à l'attente de nombreux dirigeants de PME et de TPE. Il lui demande donc si elle compte promouvoir cette initiative.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'un label « Entreprise pour le succès de la France », décerné à des PME et TPE souhaitant participer à l'effort de lutte contre la crise mondiale, est une démarche qui constitue une forme d'implication citoyenne responsable. Il convient cependant d'éviter qu'une telle initiative contrevienne aux principes généraux de droit européen auxquels la France a souscrit. Le marché unique repose en effet sur le principe essentiel de liberté de circulation des biens, des personnes, des marchandises et des capitaux. La crise économique actuelle ne peut remettre en cause l'application d'un tel principe sans faire peser des risques encore plus importants sur la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, la crise a révélé la nécessité et l'utilité des coordinations au niveau européen et mondial des actions de soutien tant au secteur bancaire pour assurer la stabilité financière qu'aux entreprises pour leur permettre de franchir cette période délicate et pour favoriser leur retour à la compétitivité. Cette coordination doit être poursuivie pour assurer une sortie de crise permettant une structuration du marché intérieur tournée vers la croissance de ses entreprises et le renforcement de la place de l'Union européenne sur les marchés mondiaux. Aussi, la démarche des entreprises souhaitant participer à l'effort de soutien à notre économie ne peut qu'être encouragée si elle ne se réduit pas à une simple initiative de protection et s'inscrit dans une perspective de croissance et de compétitivité. Dès lors, un tel label, pour respecter ces orientations, pourrait être mis en oeuvre dans le cadre d'une procédure de certification que pourraient engager des organisations professionnelles avec l'appui de tiers indépendants.
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