|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fonctionnement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et la validité de ses avis, notamment sur les OGM. Lors du Conseil européen de l'environnement de décembre 2008, les ministres ont appelé à l'unanimité à une réforme de la procédure d'évaluation et d'autorisation des OGM dans l'Union européenne (UE). Ils ont demandé, en particulier, que les effets à long terme des OGM sur l'environnement soient mieux pris en compte dans la procédure d'évaluation. L'AESA a reconnu avoir besoin de 24 mois pour organiser ses moyens d'expertise des impacts à long terme des OGM, conformément à la législation en cours. En conséquence, il paraît évident que le processus d'autorisation doive être suspendu jusqu'à ce que les procédures d'évaluation des risques soient réellement indépendantes, transparentes et conformes aux exigences de la réglementation européenne. La Commission européenne a d'ailleurs appelé l'AESA à se conformer au cadre légal avant avril 2010, ce qu'elle n'a pas encore fait. Après que des études scientifiques indépendantes ont prouvé que le maïs génétiquement modifié MON810, développé par le géant américain de l'agrochimie Monsanto, a des effets négatifs sur l'environnement et sur certaines espèces animales, six États membres (l'Allemagne, la France, la Grèce, l'Autriche, la Hongrie et le Luxembourg) ont suspendu sa culture. Pourtant, dans un avis rendu public le 30 juin dernier, l'AESA a jugé la culture du MON 810 « sans risques pour la santé et l'environnement ». Cet avis peut légitimement surprendre, compte tenu de l'absence de conformité de l'AESA. De surcroît, les citoyens européens sont en droit de se demander comment l'AESA peut rendre un avis sur un dossier entièrement constitué par l'industriel concerné par la mise sur le marché. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'interdire l'importation et la culture du MON 810 au sein de l'UE et de réviser le fonctionnement de l'AESA, en particulier sur ses modalités de choix des experts, et sur la prise en compte des liens étroits entre OGM et pesticides dans l'établissement de ses protocoles d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les travaux menés par la France lors de sa présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2008 ont permis d'adopter les conclusions unanimes du conseil qui demandent le renforcement de l'évaluation des OGM au niveau européen. Ces conclusions soulignent en particulier la nécessité d'une meilleure prise en compte des effets à long terme des OGM ainsi que d'autres aspects comme les impacts sur la faune non cible ou encore les spécificités géographiques. Pour répondre à cette demande, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a lancé des travaux pour réviser ses lignes directrices. Elle doit effectivement achever ce travail pour avril 2010. La finalisation de la révision de ces documents-guides, qui permettra aux pétitionnaires d'avoir facilement connaissance des nouveaux éléments qu'ils devront fournir à l'AESA, n'empêche pas cette dernière de réclamer d'ores et déjà des informations pertinentes. En effet, l'AESA a la possibilité, à tout moment de la procédure d'évaluation, de demander des informations complémentaires aux pétitionnaires. La France reste donc vigilante à ce que les dossiers actuellement examinés prennent en compte les demandes des conclusions du Conseil européen du 4 décembre 2008. En plus de ces points qui concernent l'ensemble des demandes d'autorisation, la France a émis des doutes quant aux impacts environnementaux du MON810. C'est pourquoi elle a décidé, début 2008, une clause de sauvegarde. Les différentes démarches menées au niveau européen et la multiplication des clauses de sauvegarde relatives à ce maïs montrent que les arguments développés dans la clause française sont partagés par de nombreux États membres. Par une lettre signée par les ministres de douze États membres, l'AESA et la Commission ont été priées de prendre en compte les questions toujours en suspens qu'ils se posaient. Suite à l'avis de l'AESA sur le renouvellement de ce maïs génétiquement modifié, la France a saisi ses instances nationales d'évaluation afin de savoir si cet avis répondait de manière satisfaisante à l'ensemble de ces questions et établir sa position lorsque la décision devra être prise au niveau européen. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'État chargée de l'écologie ont saisi l,AFSSA et le HCB le 23 septembre 2009 afin qu'ils expertisent, dans leur domaine de compétence, l'avis de renouvellement de l'autorisation du maïs génétiquement modifié MON810 publié par l'AESA le 30 juin 2009. L'avis du HCB reprend notamment les deux principales questions posées par la France concernant les impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l'efficacité des mesures de gestion proposées. L'AFSSA et le HCB soulignent aussi le sujet de la puissance des protocoles et statistiques utilisés par les tests, notamment toxicologiques. Les questions soulevées sur les impacts environnementaux du MON810 apparaissent surtout liées à sa fonction insecticide. Elles montrent la nécessité de renforcer les réseaux de surveillance des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les écosystèmes. Une recherche active sur les biotechnologies en France est par conséquent essentielle : elle doit viser des caractéristiques présentant un large intérêt écologique et agronomique, et apporter un éclairage sur les impacts positifs et négatifs y compris socio-économiques. En outre, les recommandations socio-économiques associées à l'avis scientifique analysent les avantages et inconvénients de la culture du MON810 selon plusieurs références : traitement insecticide chimique, attaque parasitaire ou non, autres méthodes de prévention et de lutte. Elles apportent un éclairage essentiel pour la décision publique. Les autorités françaises réaffirment donc leur souhait que les conclusions du Conseil, votées à l'unanimité des États membres en décembre 2008 pour renforcer l'expertise scientifique communautaire, soient rapidement mises en oeuvre et qu'un état d'avancement à un an en soit présenté en conseil.
|