13ème législature

Question N° : 59433	de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9174
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11187
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	catégorie C
Analyse :	filières techniques et administratives. carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des agents de la catégorie C appartenant aux filières techniques et administratives de la fonction publique territoriale. En effet, fin 2008, les organisations syndicales et patronales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont émis un avis favorable afin que les adjoints techniques de 2e classe de catégorie C, relevant de l'échelle 3, puissent accéder au grade d'adjoint technique de 1ère classe, échelle 4, par la voie d'un examen professionnel ou celle de la promotion sociale. Aussi, elle lui demande s'il entend accéder à cette proposition qui permettrait à ceux des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, bloqués en échelle 3, d'accéder en échelle 4, améliorant ainsi leur carrière, et le niveau d'une retraite faible dans cette catégorie.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales n'ignore pas la situation des agents territoriaux de catégorie C des filières administratives et techniques relevant de l'échelle 3 de rémunération. En effet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans un rapport du 17 décembre 2006, a proposé plusieurs mesures destinées à corriger des dysfonctionnements apparus à la suite des accords dits « accords Jacob », et notamment l'instauration d'une voie d'accès au choix pour les grades relevant de l'échelle 4 de rémunération. Cette dernière proposition a été reprise dans un projet de décret examiné récemment par le Conseil d'État et qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O