| Question N° :
59443
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de
Mme
Carrillon-Couvreur Martine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nièvre
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
29/09/2009
page :
9163
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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accès des locaux, transports et services
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap en France. La loi du 11 février 2005 a posé l'obligation pour les organismes recevant du public d'avoir des locaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette mise en oeuvre doit faire appel à des compétences particulièrement précises et techniques. Aussi, il apparaît que les écoles d'architecture sont particulièrement concernées par ce volet de la loi. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a été mis en oeuvre au niveau des écoles pour sensibiliser les élèves à cette obligation légale et si un nouveau module d'études en matière de handicap et d'accessibilité ne pourrait pas être rendu obligatoire dans ces écoles.
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Texte de la REPONSE :
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