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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes engendrés par les verrous numériques (DRM) mis en place en application du projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins. Selon une récente étude de Cnet, l'utilisation de fichiers audio avec DRM (Digital Rights Management) diminueraient l'autonomie des baladeurs MP3 d'environ 25 % lorsque ceux-ci lisent des fichiers verrouillés avec les DRM de Microsoft. Quant aux FairPlay DRM d'Apple, ils sont aussi en cause, avec une perte d'environ 8 %. La batterie se déchargeant plus vite du fait des DRM, cela nécessite une recharge plus fréquente du baladeur MP3. De ce fait, la durée de vie de l'appareil s'en trouve considérablement diminuée. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des mesures qui mettraient fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a instauré une protection juridique des mesures techniques de protection (couramment dénommées « verrous numériques » ou encore DRM, Digital rights management system), dispositifs destinés à empêcher les utilisations des oeuvres culturelles qui ne sont pas autorisées par les titulaires de droits sur celles-ci - et notamment leur reproduction ou leur diffusion. Ce faisant, le législateur s'est borné à mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires, puisque la protection juridique des mesures techniques est imposée par la directive 2001/29/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - ainsi, d'ailleurs, que par les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, dont la ratification a été autorisée par les lois n° 2008-573 et n° 2008-574 du 19 juin 2008. La directive n° 2001/29/CE encadre strictement les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prévoir des limitations à la protection des mesures techniques. Notamment, les limitations susceptibles d'être introduites ne doivent pas aboutir à remettre en cause /leur sécurité ou leur efficacité. À cet égard l'impact éventuel, sur la durée de vie des baladeurs MP3, des mesures techniques de protection, ne saurait en aucun cas justifier la remise en cause de la protection juridique de celles-ci ou de la possibilité, pour les ayants droit, d'y recourir afin de protéger leurs droits conformément aux objectifs de la directive. En tout état de cause les améliorations constantes apportées par les industriels aux baladeurs, notamment en matière d'autonomie des batteries, devraient permettre à terme de remédier, le cas échéant, aux problèmes signalés par cette étude. Par ailleurs, afin de favoriser la diffusion des contenus culturels dans l'univers numérique, les pouvoirs publics ont mené une action résolue avec la signature, le 23 novembre 2007, des accord dits « de l'Élysée » qui comportaient, d'une part, un volet relatif à la prévention du piratage - désormais traduit dans notre droit par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - et, d'autre part, un volet concernant l'attractivité de l'offre légale. Sur ce point, les ayants droit de la musique s'étaient engagés à retirer les mesures de protection bloquantes des productions musicales françaises proposées en téléchargement à l'acte. Cet engagement a été tenu, le retrait des mesures techniques étant même intervenu dans des délais plus courts que prévus, avant même le vote de la loi du 12 juin 2009, alors que les accords de l'Élysée stipulaient un délai préalable d'un an après la mise en oeuvre effective du mécanisme de lutte contre le piratage prévu par cette loi.
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