13ème législature

Question N° : 59453	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9136
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2051
	Date de changement d'attribution :  13/10/2009
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	emploi d'un salarié à domicile. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010. Alors que le Gouvernement a l'intention de réduire les "niches fiscales", il serait regrettable que le statut du particulier-employeur soit visé par cet objectif. Il faut en effet être conscient des avantages du modèle de particulier-employeur, qui répond particulièrement aux attentes des Français en matière d'emplois familiaux. La majorité des Français souhaitent en effet que la réduction d'impôt dont bénéficie ce statut soit maintenue par le Gouvernement dans le projet de budget pour 2010. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, mais également celles versées à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État qui rend ces mêmes services. Afin d'encourager l'emploi de salariés à domicile, l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) majore, à compter de l'imposition des revenus de 2009, de 3 000 euros le plafond de dépenses susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal pour l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable emploie, pour la première fois à titre direct, un salarié ouvrant droit à ces avantages fiscaux. L'année d'une première embauche, le plafond des dépenses précité est ainsi porté de 12 000 à 15 000 euros. Corrélativement, le plafond résultant des éventuelles majorations au titre des enfants à charge ou de l'âge d'un ou des membres du foyer fiscal est relevé de 15 000 euros à 18 000 euros. Ces dispositions paraissent de nature à satisfaire la demande exprimée.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O