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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problème engendrés par les verrous numériques (DRM) mis en place en application du projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins. En effet, ces verrous, qui ont été mis en place dans le but louable de protéger les oeuvres numériques contre le piratage, ont un effet pervers. D'après une étude récente, 90 % des consommateurs considèrent comme « très important » de pouvoir lire des fichiers musicaux sur des lecteurs de différentes marques. En ne le permettant pas, il apparaît que les DRM sont contraires aux attentes des acheteurs de musique en ligne. Par ailleurs, d'après cette même étude, 51 % des clients de ces plateformes de vente de fichiers musicaux n'ont jamais été informés de ces restrictions d'usage imposées par ce dispositif. Dès lors, 20 % d'entre eux auraient déjà acheté des morceaux de musique sans pouvoir les écouter sur leur baladeur numérique. À titre d'exemple, la technologie de protection des contenus ne fonctionne pas avec les iPods qui utilisent iTunes for Windows, dans la mesure où Apple ne concède pas encore les droits d'utilisation sous licence du système de gestion employé par les iPod. Il est donc pour le moment impossible d'exporter les chansons vers les iPod. À près de 1 euro le titre téléchargé, cela représente une somme conséquente. Au moment où le Gouvernement tend à mettre en place un plan visant à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des mesures qui mettraient fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les « verrous numériques » implantés sur les fichiers supports des morceaux de musique ou des films, dénommés « mesures techniques de protection », doivent être interopérables, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas faire obstacle à l'utilisation de tel ou tel matériel de lecture pour écouter ou visionner ces fichiers. Il s'agit, en d'autres termes, de refuser que l'offre de biens culturels puisse être segmentée et qu'un certain répertoire, qui ne serait disponible que sur un service en ligne déterminé, ne soit lui-même lisible que sur un certain type de terminal. La loi du 1er août 2006 garantit la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Elle institue à cet effet une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des mesures techniques, chargée de veiller à l'interopérabilité des mesures techniques de protection et à sa mise en oeuvre effective. L'autorité peut ainsi imposer aux fournisseurs de mesures techniques de protection l'obligation de fournir aux différents acteurs du marché l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité de leurs matériels et infliger une sanction pécuniaire, soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements pris par les parties en matière de transmission d'informations. En encadrant ainsi le recours aux mesures techniques de protection, la loi garantit qu'elles n'auront pas pour objectif de brider l'accès aux oeuvres ou d'enfermer le consommateur dans des modèles propriétaires, mais qu'au contraire elles constitueront un vecteur d'une circulation plus large des oeuvres, d'une relation plus directe entre les créateurs et leur public et d'un développement de nouveaux modèles de distribution ou de diffusion sur Internet. En outre, l'article 16 de la loi du 1er août 2006 garantit l'information des consommateurs sur la mise en place des mesures techniques de protection en précisant que les éventuelles restrictions d'accès à la lecture d'une oeuvre doivent être portées à la connaissance des utilisateurs. Le décret d'application de cette dernière disposition est en cours de rédaction et devrait être proposé à la signature du Premier ministre au cours du premier trimestre 2008. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre des accords pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, signés au palais de l'Elysée, le 23 novembre 2007, les représentants de l'industrie musicale se sont engagés à rendre disponibles dans le courant de l'année 2009 les catalogues des productions musicales françaises sans mesures techniques de protection bloquantes.
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