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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle au niveau de l'Union européenne est une priorité des autorités françaises. Sous présidence française, le Conseil de l'Union européenne, dans sa formation « compétitivité », a ainsi adopté, le 25 septembre 2008, une résolution sur un plan d'action de lutte contre la contrefaçon. Dans le prolongement de ces travaux, la Commission a adopté une communication sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, le 14 septembre 2009. Ce texte a pour objet de garantir un système d'application des droits de propriété intellectuelle hautement efficace, proportionné et prévisible, dans et hors du marché intérieur. À cet effet, il est prévu la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, réunissant experts des États membres comme des entreprises ainsi que des représentants des consommateurs. Cet organisme s'appuiera par un réseau de coordinateurs nationaux disposant d'un réseau électronique pour le partage d'informations. Les acteurs concernés sont par ailleurs invités à mettre au point des accords volontaires de collaboration afin de régler conflits et litiges. Un accord de ce type a notamment été conclu dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon sur Internet (charte signée le 16 décembre 2009 entre les titulaires de droits et les plates-formes de vente sur Internet).
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