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Texte de la REPONSE :
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La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 90 % de la population du département doit être située à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Avec un niveau d'accessibilité de 94,3 %, la Moselle répond à cette règle. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire. Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d'accessibilité précitée, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. S'agissant plus particulièrement des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Dans ce cadre une attention particulière sera portée aux horaires des points de contact situés en zones prioritaires comme les zones de montagne dont les populations peuvent connaître des difficultés particulières de circulation et d'accès aux services. Le Conseil national de la montagne, installé par le Premier ministre le 3 novembre 2009, fera également des propositions sur les services à la population de ces zones. Concernant le département de la Moselle, le nombre de points de contact était passé de 241 en décembre 2008 qui se décomposent en 153 bureaux de poste, 58 agences postales communales et 30 relais poste commerçants. Ces évolutions permettent à La Poste de concilier la recherche de l'efficacité économique avec les exigences de service public qui s'imposent à elle.
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