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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le difénacoum, produit toxique susceptible d'empoisonner la faune sauvage, vient d'être autorisé par la réglementation européenne. Le difénacoum, destiné à lutter contre les rongeurs, est un anticoagulant qui provoque des hémorragies mortelles dès la première ingestion et reste présent dans l'organisme durant plusieurs semaines. Les rapaces, vautours, milans, busards, espèces pour la plupart en danger d'extinction, se retrouvent ainsi contaminés en consommant des proies mortes empoisonnées par ce produit. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et la fédération France nature environnement demande donc l'interdiction du difénacoum en France. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le difénacoum est une substance active anticoagulante qui a été réinscrite en 2009 à l'annexe I de la directive 91/414/CE relative à la mise sur le marché des produits phytosanitaires en tant que rodenticide pour la protection des cultures. La directive d'inscription de 2009 précise que les États membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché des préparations que si les appâts formulés titrent au maximum 50 mg/kg de difénacoum et que si elles sont utilisées dans des boites sécurisées et résistantes aux intempéries. Le difénacoum n'a jamais été autorisé en France pour des usages agricoles en plein champ, sa mise sur le marché étant réservée à la lutte contre les rats et les souris, d'une part dans les bâtiments agricoles et d'autre part, dans la sphère domestique, aujourd'hui encadrée tous les deux par la réglementation sur les produits biocides issue de la directive 98/8/CE. Dans ces conditions d'utilisation, pour les usages autorisés du difénacoum, les risques d'empoisonnement de la faune sauvage demeurent extrêmement faibles, sans commune mesure avec ceux qui existent lorsque d'autres rodenticides sont appliqués en plein champ ou au bord des eaux. En effet, l'usage d'autres anticoagulants est particulièrement exigeant en précautions, tant pour préserver la santé de l'homme et des animaux domestiques que pour veiller à la conservation de la faune sauvage, en particulier celle du gibier et des espèces protégées. Par exemple, parmi les très nombreux cas d'empoisonnements recensés par des rodenticides, autrefois constatés chez les animaux domestiques, le gibier, et les espèces protégées, les conséquences sur les populations de milan royal sont apparues particulièrement préoccupantes : appliqués au cours des périodes de migration, de tels traitements agricoles ont eu un fort impact non seulement sur les couples nicheurs, mais aussi sur les migrateurs nordiques qui constituent une bonne part de la population mondiale de cette espèce protégée. La nécessité de réussir le passage à d'autres formes de lutte, rendant inutile cette pratique de l'empoisonnement s'est ainsi imposée. des règles nouvelles ont donc été adoptées pour mieux encadrer l'usage dans la nature de ces produits dangereux et d'en diminuer les risques. Trois points fondamentaux marquent l'évolution engagée. D'une part, un intérêt nouveau renouvelé se manifeste pour les actions préventives, telles que l'application aux surfaces agricoles de façons culturales défavorables au développement des organismes nuisibles. D'autre part, un système de surveillance de l'évolution des populations d'organismes nuisibles permet aux agriculteurs d'intervenir avec davantage de pertinence, au bon endroit et au bon moment. Enfin, l'évolution réglementaire s'est traduite soit par l'interdiction progressive d'emploi de certaines substances (bromadiolone contre le ragondin, chlorophacinone contre le rat musqué) soit, lorsqu'elles demeurent autorisées, par la limitation de leur emploi au contrôle des organismes nuisibles tant qu'ils restent à basse densité, ce qui permet d'éviter les traitements agricoles à grande échelle (cas de l'emploi de la bromadiolone contre le campagnol terrestre). Or, selon les espèces, la toxicité du difénacoum est au moins égale, sinon supérieure, à celle de la bromadiolone. En l'état actuel des conditions de lutte, et notamment de l'utilisation parcimonieuse et sécurisée de la bromadiolone dans le cadre réglementaire de la lutte à basse densité contre les campagnols terrestres, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, estime que la mise sur le marché du difénacoum en tant que rodenticide à usage agricole n'est pas nécessaire.
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