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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales, en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006. En effet, son article 5 dispose que « la société Ecofolio produira pour le 15 juillet 2009 un bilan du fonctionnement de la filière et des soutiens versés aux collectivités locales en 2007 et 2008. Ce bilan comprendra une comparaison entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés ». Elle aimerait connaître les grandes lignes dudit bilan ainsi que les évolutions que celui-ci pourrait inspirer.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisme EcoFolio a été agréé par les pouvoirs publics le 19 janvier 2007 pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006. Le dispositif de collecte des contributions et de versement des soutiens s'est progressivement mis en place à partir de 2007. D'ores et déjà, les contributions ont été collectées pour les tonnages émis en 2006, 2007 et 2008. Le barème initialement fixé à 35 EUR par tonne d'imprimés émis est resté stable pour les 3 exercices et le taux de contribution qui s'élevait à 95 % la première année a atteint 98,7 % en 2009, pour les produits émis en 2008. Les premières déclarations des tonnages d'imprimés traités par les collectivités ont été enregistrées en 2008. En un an, 850 collectivités représentant 52 millions d'habitants, soit 86 % de la population, avaient signé la convention les liant à EcoFolio. Pour l'année 2007, 5,7 millions d'euros ont été versés aux collectivités au titre des tonnages collectés et traités en 2006, sachant que pour cette année 2006, seuls un quart des tonnages bénéficiaient de soutiens. Pour l'année 2008, les collectivités signataires ont reçu près de 25 millions d'euros correspondant aux soutiens des tonnages collectés et traités en 2007. Conformément à l'article D. 543-213 du code de l'environnement, les soutiens sont différenciés selon le mode de traitement et privilégient le recyclage. En 2008, 61 % des soutiens concernaient le recyclage. En un an, les tonnages de papiers recyclés soutenus par EcoFolio ont augmenté de 10 %. Depuis le 1er janvier 2010, conformément à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, la contribution est étendue aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés comme les ramettes de papier bureautique et les enveloppes et pochettes postales, ainsi qu'aux catalogues de vente par correspondance et envois de correspondance autres que le publipostage, qui avaient bénéficié d'un report de contribution. Le tonnage soumis à contribution passera ainsi de 1,3 million de tonnes à 2 millions de tonnes.
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