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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées s'agissant de l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Celui-ci dispose : « À compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ». Le versement d'une contribution financière volontaire (éco-contribution) auprès de l'organisme Ecofolio permet de satisfaire à cette obligation. Cependant le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas de cette contribution volontaire est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, à savoir la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il semblerait que, par manque d'information de la part de l'organisme Ecofolio, beaucoup de petites entreprises concernées n'ont pas pu faire les démarches auprès d'Ecofolio en temps utile et, partant, devront s'acquitter de la TGAP dont le montant est près de trente fois plus élevé que celui de l'éco-contribution. Nombre de petites entreprises se retrouveraient alors dans des situations extrêmement délicates, ce qui pourrait les conduire à licencier. Aussi aimerait-elle savoir quelles actions ont été menées pour informer toutes les entreprises visées par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Enfin, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les dirigeants et les employés de ces entreprises ne soient pas pénalisés par un manque d'information alors qu'ils sont de bonne foi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes
qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la
collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et
assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à
Ecofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, selon un calendrier fixé par
décret. Ainsi, l'article D. 543-208 du code de l'environnement dispose que la
déclaration du tonnage d'imprimées émis au cours d'une année doit être effectuée
au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les personnes
assujetties ont ensuite jusqu'au 10 avril pour s'acquitter auprès
d'Ecofolio du montant dont elles sont redevables. À défaut de s'être
volontairement acquittés de la contribution, les redevables sont assujettis à la
taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouvrée par les services
douaniers et dont le taux est précisé à l'article 266 nonies du code des
douanes. Ce taux, précédemment fixé à 910 euros par tonne d'imprimés émis, a été
modifié en loi de finances rectificative pour 2009. L'article 83 de la loi
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 abaisse le tarif de la TGAP sur
les imprimés à 120 euros par tonne. De plus, dans un souci d'égalité, cet
article précise que le nouveau taux s'applique aux montants dus au titre des
années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2009
et donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les servi ces de
recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. En outre, le calendrier de
déclaration et de paiement de la contribution sera modifié à l'occasion de la
modification en cours de la partie réglementaire du code de l'environnement
dédiée à la filière des déchets d'imprimés, rendue nécessaire eu égard à
l'élargissement du périmètre de la contribution aux papiers à usage graphique
destinés à être imprimés. Les redevables disposeront désormais d'une période de
déclaration et de paiement plus longue. D'ores et déjà, pour l'année 2009, afin
que toutes les entreprises concernées soient informées du dispositif, un délai
supplémentaire a été accordé aux contributeurs qui avaient pu régulariser leur
situation jusqu'au 10 juillet. Ecofolio avait relayé l'information par des
communiqués de presse et par des messages aux fédérations de professionnels.
Enfin, il convient de noter que le contrôle du paiement de la contribution et,
le cas échéant l'application de la TGAP, sont de la compétence de
l'administration douanière qu'il convient de consulter pour toute question
relative à ces sujets.
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