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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Le nouveau système de pension majorée de référence (PMR) instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2009 entraîne une dégradation des petites retraites des non-salariés agricoles. La pension majorée de référence abandonne la référence au minimum vieillesse social, introduit un plafond de 750 euros par mois, toutes pensions confondues, et maintient l'obligation d'une carrière complète pour l'accès à la revalorisation. Ce sont autant de restrictions qui dévaluent la PMR par rapport au minimum vieillesse antérieur. Quant à la revalorisation des PMR, elle n'a été que de 1 % entre 2008 et 2009 pour atteindre 633 € pour les chefs d'exploitations et 503 € pour les conjoints, tandis que le minimum vieillesse augmentait de 6,75 %. En conséquence, elle lui demande si, au vu de ces chiffres, il envisage une révision du calcul de cette pension majorée de référence de façon à assurer au plus vite un revenu équivalent à 85 % du SMIC à des personnes qui ont travaillé durement toute leur vie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites de base a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter, en 2002, au niveau du minimum vieillesse les pensions de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Toutefois, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'avaient pas bénéficié des mesures de revalorisation successives, et leur situation restait difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008 le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre chargé de l'agriculture a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée au minimum vieillesse, sera revalorisée de 25 % d'ici à 2012 pour la première personne du foyer. Parallèlement, dans le but de tenir compte des spécificités agricoles, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif de majoration des retraites de base. Ce dispositif vise en particulier à mettre fin aux poches de pauvreté touchant les femmes, et plus particulièrement les veuves. Il simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994 et institue un montant minimal de retraite déterminé en fonction de la nature de la carrière de l'assuré. Conformément aux réflexions menées dans le cadre du groupe de travail sur les retraites mis en place en février 2008, les montants minimums de retraite servis dans le cadre de ce dispositif de majoration ne sont pas alignés sur celui de l'ASPA. Une telle indexation serait à l'origine d'un grave déséquilibre financier pour un régime déjà en grande partie financé par la solidarité nationale. Il est à noter qu'il n'existe d'ailleurs aucune retraite minimale à caractère contributif indexée sur le minimum vieillesse. En tout état de cause, le droit au bénéfice de l'ASPA, qui est dans certaines limites récupérable sur la succession de son titulaire, est ouvert sous certaines conditions d'âge et de ressources aux personnes retraitées du régime non salarié agricole. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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