13ème législature

Question N° : 59599	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Question retirée  le : 10/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9140
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	artisans et commerçants : revendications
Analyse :	indemnité de départ en retraite
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants ou artisans, lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle sans successeur ou repreneur de leur fonds de commerce. Les barèmes d'obtention de cette indemnité n'ont pas été modifiés depuis plusieurs décennies. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'apporter des améliorations à ce dispositif de départ du travailleur indépendant.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N