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Texte de la REPONSE :
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La circulaire IOCK0924903C du 22 octobre 2009 fixe le cadre des modalités de mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le nouveau virus de la grippe A (H1N1). Ainsi, lorsqu'une collectivité territoriale met des fonctionnaires à la disposition de la préfecture pour être réquisitionnés dans les centres de vaccination ou dans les équipes mobiles de vaccination, l'État rembourse en fin de campagne de vaccination l'ensemble des charges salariales supportées par la collectivité pendant le temps où ces fonctionnaires ont été réquisitionnés (§ 33 de la circulaire du 22 octobre 2010). de même, lorsqu'une collectivité territoriale met des locaux à disposition de la préfecture pour y armer des centres de vaccination, l'indemnisation a lieu par voie de barème dont le montant doit être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des finances et du ministre de l'Intérieur après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article L. 2234-26 du code de la défense. La CCIRR s'est réunie le 15 décembre 2009. Elle a émis un avis favorable aux barèmes d'indemnisation proposés. L'arrêté conjoint est en cours de publication. Les barèmes sont fixés, pour les biens non productifs de revenus (gymnases, écoles, stades, FMI, mairies, hôpitaux, foyers et autres), à 16,80 euros/jour pour les centres de vaccination minimum et standards, c'est-à-dire comprenant une chaîne de vaccination, et à 33,60 euros/jour pour les centres de vaccination de grande capacité comprenant deux chaînes de vaccination. Une majoration de 50 % est appliquée à ce barème pour les biens productifs de revenus (centres culturels ou d'exposition, salle de fêtes, etc). Le calcul de ce barème repose sur une surface de 80 mètres carrés par chaîne de vaccination, indemnisée à 0,21 euros/m²/jour. Cette somme correspond au coût moyen journalier des normes sectorielles public/privé calculé à partir des données fournies par France Domaine. Les fonds destinés à cette compensation seront pris sur le programme 128 « coordination des moyens de secours » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales concernées seront indemnisées dans les prochaines semaines.
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