|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation du prix du tabac. En effet, la récente annonce d'augmentation du prix des cigarettes, en ce début septembre, rappelle que le prix du tabac connaît périodiquement des rattrapages qui pourraient être programmés pour être mieux acceptés par les fumeurs à travers le pays. Cette décision de programmation des hausses permettrait de mener une politique plus lisible dans une démarche de santé publique tout autant que de rapport fiscal et financier. Il pourrait être intéressant que les ministères concernés se concertent, pour convenir d'une telle approche sur les dix ans à venir. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le principe de libre détermination des prix par les fabricants découle de l'article 9 de la directive 95/59 relative à la fiscalité des produits du tabac. Il est traduit en droit interne par l'article 572 du code général des impôts (CGI). En application de cet article, les prix des cigarettes sont fixés librement par les fabricants. Ces derniers transmettent trimestriellement la liste des prix qu'ils souhaitent voir appliquer à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui s'assure qu'aucun article ne sera proposé à un prix promotionnel, tel que défini à l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Préalablement à leur entrée en vigueur, les prix font l'objet d'un arrêté d'homologation pris par le ministre. L'homologation des prix vise ainsi à assurer leur publicité et leur unicité sur l'ensemble du territoire. En l'état actuel du droit, il n'est donc pas possible d'inscrire la hausse des prix du tabac dans le cadre d'un plan pluriannuel. Une telle programmation pourrait en outre donner lieu à débat car la prévisibilité des hausses est de nature à amoindrir l'effet dissuasif qui leur est attaché. Il pourrait donner lieu à des achats d'anticipation pour des volumes significatifs. Pour autant, le maintien à un niveau élevé des prix du tabac constitue effectivement un instrument important au service de la politique de santé publique menée par le Gouvernement contre le tabagisme. En effet, une politique de prix, dont la littérature internationale montre qu'il s'agit de l'un des leviers les plus efficaces en matière de lutte contre le tabagisme, et dont la mise en oeuvre est recommandée par l'article 6 de la convention-cadre de lutte antitabac (CCLAT), permet, en rendant les produits du tabac moins accessibles, de faire diminuer la consommation. L'évolution des prix du tabac résulte ainsi, d'une part, des choix économiques des fabricants, et d'autre part, de la volonté du Gouvernement qui s'exprime en loi de finances par un rehaussement de la fiscalité, notamment du minimum de perception défini à l'article 575 du CGI. Enfin, il convient de veiller à ne pas créer un différentiel de prix trop important entre la France et les autres pays de l'Union européenne, sauf à prendre le risque de faire naître des trafics ou des courants significatifs d'achats transfrontaliers, aux conséquences néfastes en matière de santé publique et, par ailleurs de nature à mettre en péril le réseau des buralistes, alors même que ce dernier constitue un vecteur indispensable de la politique du Gouvernement pour encadrer la vente du tabac aux particuliers.
|