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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans tous les cars, neufs ou anciens. En effet, de nombreux responsables de collectivités territoriales sont confrontés, notamment vis-à-vis des parents, à une situation complexe d'explication. Les nouveaux cars doivent avoir des ceintures de sécurité pour l'ensemble des enfants, mais pas les anciens. Cette différence n'est bien évidemment pas comprise et n'est pas justifiée par des impératifs de sécurité. Il semblerait que la moitié du parc de cars de notre pays ne soit donc pas aux normes. La régularisation doit avoir un coût important qui doit justifier ces délais d'ajustement, mais un nouveau drame risquerait de faire éclater une polémique inévitable. C'est pourquoi l'initiative au Sénat de l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin de rendre obligatoire cette ceinture de sécurité pour les passagers dans tous les cars, neufs ou anciens, est particulièrement intéressante et mériterait d'être mise en discussion très rapidement à l'ordre du jour du Parlement dès la prochaine rentrée. Ce sujet est important, il est assez sensible, il conviendrait donc qu'il ne devienne pas médiatique accidentellement. Un projet de loi pourrait aussi régler le problème dans les semaines qui viennent. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La France a été, en 1999, le premier État membre de l'Union européenne à imposer l'équipement des autocars en ceintures de sécurité. Elle dispose donc du parc de véhicules le mieux équipé au sein de l'Union européenne. La proportion d'autocars équipés de ceintures progresse au fur et à mesure du renouvellement du parc des entreprises. L'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité à toutes les places a été introduite par les directives européennes 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en droit français par l'arrêté du 5 décembre 1996, qui s'applique à tous les autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er octobre 2001. Pour accélérer l'équipement des véhicules, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Ce délai correspond à celui nécessaire pour permettre le remplacement des véhicules non équipés par des autocars neufs. Il n'est en effet pas possible d'installer des ceintures de sécurité sur des véhicules qui n'en sont pas équipés. Pour les entreprises de transport, cette obligation constitue un effort important d'investissement. Elles devront répondre, dans le même temps, à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de leur parc de véhicules et à l'équipement d'éthylotest antidémarrage. L'ensemble de ces mesures permettra de confirmer le haut niveau de sécurité du transport routier de voyageurs, qui constitue un vecteur important du développement des transports collectifs de voyageurs en France.
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